Le gouvernement taïwanais a récemment approuvé des amendements significatifs aux lois matrimoniales, élargissant les motifs légaux de divorce et modifiant les conditions de versement de la pension alimentaire. Ces changements visent à moderniser le Code civil et à mieux suivre les réalités contemporaines des relations conjugales. Ils font suite à une décision de la Cour constitutionnelle en 2023, qui avait jugé certaines dispositions existantes trop restrictives.
Assouplissement des conditions de divorce
Auparavant, l’article 1052 du Code civil taïwanais interdisait à la partie jugée responsable de l’échec du mariage de déposer une demande de divorce. Cette disposition empêchait de nombreux couples, même séparés depuis longtemps, de mettre officiellement fin à leur union. En mars 2023, la Cour constitutionnelle a estimé que cette interdiction était « excessivement stricte » et devait être révisée.
En réponse, le Cabinet a proposé que l’un ou l’autre des conjoints puisse demander le divorce s’ils ont vécu séparément pendant au moins trois des cinq dernières années. Cette modification reconnaît que maintenir un mariage irréparable va à l’encontre de l’esprit même de l’institution matrimoniale.
Révision des dispositions relatives à la pension alimentaire
Les amendements abordent également les conditions d’octroi de la pension alimentaire. Selon la législation précédente, seul le conjoint « innocent » dans un divorce judiciaire pouvait réclamer une pension, ce qui était considéré comme trop sévère. Désormais, cette exigence est supprimée. Ainsi un conjoint divorcé peut demander une pension s’il a eu moins d’opportunités professionnelles durant le mariage et risque de faire face à des difficultés financières après le divorce.
Cependant, la pension peut être réduite ou annulée si le demandeur a commis des abus ou des violations envers ses beaux-parents ou ses enfants. De plus, le droit de réclamer une pension s’éteint si le bénéficiaire se remarie ou décède, et toute demande doit être faite dans les deux ans suivant le divorce.
Clarification des obligations de soutien familial
Les amendements apportent également des précisions concernant les obligations de soutien entre parents en ligne directe. Le Code civil stipulait que les parents les plus jeunes avaient des obligations plus importantes que leurs aînés. La nouvelle modification fusionne ces catégories en une seule : « parents en ligne directe par le sang », et considère que tous ont des obligations égales au sein des relations familiales. Cette révision vise à assurer une répartition plus équitable et moderne des responsabilités de soutien au sein de la famille.
📌 Ce qu’il faut retenir
📝 Nouvelles conditions de divorce : Les conjoints peuvent désormais demander le divorce après une séparation de trois ans sur une période de cinq ans.
💰 Modification de la pension alimentaire : La possibilité de réclamer une pension n’est plus limitée au conjoint « innocent » et tient compte des opportunités professionnelles réduites pendant le mariage.
⏳ Délai pour demander une pension : Les demandes doivent être effectuées dans les deux ans suivant le divorce.
👪 Obligations familiales clarifiées : Tous les parents en ligne directe ont désormais des obligations égales de soutien familial.
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