Créé en 2011, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution française. Son rôle principal est de défendre les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Consciente des défis spécifiques rencontrés par les Français résidant à l’étranger, l’institution a, depuis 2016, mis en place une équipe dédiée pour répondre à leurs besoins particuliers.
Une équipe dédiée aux expatriés
À la demande des parlementaires représentant les Français de l’étranger, le 1er mars 2016 marque la nomination de Brigitte Bonnaud en tant que première déléguée spécifiquement chargée des expatriés. Face à l’augmentation constante des sollicitations, l’équipe s’est progressivement étoffée : en octobre 2021, Patrick Nicoloso rejoint l’équipe, suivi en 2022 par Patricia de Forges et Emmanuel Rousseau. Cette expansion témoigne de la volonté du Défenseur des droits de répondre efficacement aux préoccupations croissantes de la communauté française à l’étranger.
Des missions variées pour protéger les droits des expatriés
Les délégués du Défenseur des droits pour les Français de l’étranger interviennent principalement dans trois domaines :
- Relations avec les services publics français : Ils assistent les expatriés confrontés à des difficultés avec les administrations françaises, telles que des retards dans le versement de pensions ou des problèmes liés à l’état civil.
- Défense des droits de l’enfant : Ils veillent à ce que les droits des enfants français à l’étranger soient respectés, notamment en matière d’éducation et de protection sociale.
- Lutte contre les discriminations : Ils conseillent et accompagnent les personnes victimes de discriminations, qu’elles soient liées au genre, à l’orientation sexuelle ou à d’autres motifs.
Le Défenseur des droits peut également intervenir pour protéger les lanceurs d’alertes, contrôler la déontologie des personnes dépositaires de missions de services publics, vous défendre contre des professionnels de la sécurité…
Les délégués travaillent en étroite collaboration avec les consulats, les ambassades, les bureaux de représentations et les conseillers des Français de l’étranger pour assurer une prise en charge efficace des dossiers.
Bien que des permanences soient tenues trois jours par semaine (mardi, mercredi et jeudi) au ministère des Affaires étrangères à Paris, la majorité des échanges se fait par téléphone ou par courriel, la plus part des français sollicitant l’institution résident à l’étranger. Cette flexibilité de contact facilite ainsi l’accès aux services pour les expatriés du monde entier.
Une augmentation notable des sollicitations
Depuis la création de ce dispositif, le nombre de saisines n’a cessé d’augmenter. En 2015, 65 dossiers avaient été traités lorsque le secteur dépendait encore du siège parisien. Ce chiffre est passé à 727 en 2024, ce qui reflète une prise de conscience accrue des droits parmi les expatriés et une meilleure visibilité de l’institution.
Les problématiques les plus fréquemment rencontrées concernent les services consulaires (53 % des cas), les questions de nationalité (14 %), les retraites (13 %) et 12 % des saisines restants concernent des sujets très divers : échanges de permis de conduire, problèmes familiaux (divorce, garde d’enfants…), avec les banques… . Les délégués s’efforcent de résoudre ces situations en collaborant étroitement avec les administrations concernées, tout en sensibilisant les expatriés à leurs droits.
Enfin en 2024, 40 % des saisines provenaient de pays d’Afrique, au Sud du Sahara essentiellement de 4 pays, 20 % d’Afrique du Nord, 18% d’Europe, 10 % d’Amérique, 8 % d’Asie et 4 % du Moyen-Orient. Ces chiffres n’indiquent pas forcément plus de problématiques avec les pays d’Afrique mais il ne faut pas écarter la possibilité d’un manque d’informations sur l’institution de la part des expatriés en Asie par exemple.
les défis administratifs pour les Français expatriés
Les Français résidant à l’étranger depuis de nombreuses années rencontrent souvent des difficultés pour communiquer avec les administrations françaises, ce qui complique leurs démarches et accroît la charge de travail des délégués du Défenseur des droits. Cette situation rend leur intervention d’autant plus précieuse. Les dossiers de retraite, par exemple, sont particulièrement complexes, car les demandeurs ont souvent travaillé dans plusieurs pays.
Néanmoins, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) dispose d’un service spécialisé pour les Français de l’étranger, reconnu pour son efficacité. Par ailleurs, les démarches en ligne, bien qu’utiles pour ceux maîtrisant l’informatique, posent des problèmes d’accès aux plateformes comme FranceConnect ou aux numéros en 08 depuis certains pays étrangers. Les autorités ont été sensibilisées à ces obstacles et s’efforcent de les prendre en compte dans leurs initiatives de numérisation.
Comment contacter le Défenseur des droits ?
Pour saisir le Défenseur des droits et obtenir l’assistance souhaitée, plusieurs options s’offrent à vous :
- Lors d’un passage à Paris :
- 🏢 Permanence au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 27 Rue de la Convention, Paris 15ᵉ.
- 📅 Mardi : Brigitte Bonnaud
- 📅 Mercredi : Patricia de Forges et Emmanuel Rousseau
- 📅 Jeudi : Patrick Nicoloso
- 🏢 Permanence au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 27 Rue de la Convention, Paris 15ᵉ.
- Par téléphone :
- 📞 Brigitte Bonnaud : +33 7 70 04 15 36
- 📞 Patricia de Forges : +33 6 07 12 56 70
- 📞 Emmanuel Rousseau : +33 6 42 58 17 20
- 📞 Patrick Nicoloso : +33 6 07 12 61 51
- Par courrier électronique :
- 📧 Brigitte Bonnaud : brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr
- 📧 Patricia de Forges : patricia.de-forges@defenseurdesdroits.fr
- 📧 Emmanuel Rousseau : emmanuel.rousseau@defenseurdesdroits.fr
- 📧 Patrick Nicoloso : patrick.nicoloso@defenseurdesdroits.fr
- Par internet :
- 🌐 Remplissez le formulaire en ligne sur le site du Défenseur des droits :
Assurez-vous d’être de bonne foi et que votre demande relève bien des compétences du Défenseur des droits pour garantir une assistance efficace. Enfin il est demandé aux réclamants de ne saisir qu’un seul des 4 délégués pour éviter les demandes en doublon. Il n’y a pas de répartition géographique ou thématique des dossiers. Les 4 juges traitent l’ensemble des sujets en fonction de leur charge de travail. Et ils transmettront eux mêmes le dossier à un autre juge si ils le jugent nécessaire.
📰 En savoir ➕ 📰
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