Le 26 avril 2024, la Cour Constitutionnelle de Taïwan a statué que le délit d’insulte publique est constitutionnel, tout en précisant que sa portée est limitée aux cas où il y a atteinte à la réputation sociale ou à la dignité personnelle de l’individu, de manière excessive comparativement à ce que pourrait raisonnablement supporter une personne ordinaire.
Un débat sur la liberté d’expression
Cette décision survient après plusieurs affaires notables, notamment celle de Feng Guang-yuan, figure médiatique reconnue coupable d’avoir insulté publiquement d’anciens hauts fonctionnaires, qui ont engagé des poursuites. Des critiques, arguant que l’infraction viole la liberté d’expression garantie par la Constitution et les conventions internationales, ont mené à une demande de révision constitutionnelle de la loi. Le tribunal a examiné un total de 24 cas pour arriver à sa conclusion, confirmant la validité de huit d’entre eux tout en renvoyant d’autres à des juridictions inférieures pour réexamen.
Précisions sur l’application de la loi
Le jugement précise que les insultes qui n’apportent rien au débat public ou ne servent pas d’autre objectif bénéfique restent punissables. Toutefois, la cour a indiqué qu’une simple altercation verbale, où des termes comme « salopard » ou « vulgaire » sont employés, ne suffit pas à constituer une insulte publique sans considérer le contexte, le ton, et les motifs de l’altercation, en prenant en compte l’âge, le sexe, le niveau d’éducation, la profession et le statut social de la personne concernée. Selon l’article 309 du Code Pénal, l’insulte publique peut entraîner une peine d’emprisonnement ou une amende (jusqu’à 9000 NTD), avec des dispositions supplémentaires pour les offenses accompagnées de violence ou d’actes physiques (Jusqu’à 15000 NTD).
Cette décision marque un équilibre entre la protection de la dignité individuelle et la sauvegarde de la liberté d’expression, soulignant l’importance du contexte et de l’intention derrière les paroles prononcées en public.
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