Un enlèvement parental international se produit lorsqu’un parent déplace ou retient un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent titulaire de droits de garde. Dans le cas d’un parent taïwanais qui emmène son enfant à Taïwan après un divorce ou une séparation avec un parent français, en violation d’une garde partagée décidée par la justice française, la situation est particulièrement complexe. Taïwan ne faisant pas partie des accords internationaux usuels sur les enlèvements d’enfants, il est essentiel de connaître les démarches à entreprendre et les recours possibles tant en France qu’à Taïwan.
Définition de l’enlèvement parental international
L’enlèvement parental international désigne le déplacement illicite d’un enfant par l’un de ses parents vers un autre pays, sans le consentement de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale ou d’un droit de garde. En droit français, un déplacement est illicite s’il viole les droits de garde ou de visite reconnus à l’autre parent par la loi ou une décision de justice du pays de résidence habituelle de l’enfant.
Cela inclut par exemple le refus de ramener l’enfant après un droit de visite ou le déménagement à l’étranger d’un parent avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Même en l’absence d’une décision judiciaire préalable, de tels actes sont sanctionnés pénalement (non-représentation d’enfant ou soustraction de mineur) en France. Le consentement éventuel de l’enfant n’a aucune valeur juridique s’il n’a pas été autorisé par le parent lésé.
Premières démarches à effectuer en France
En cas d’enlèvement parental vers l’étranger (ici vers Taïwan), il est crucial d’agir sans tarder en France. Les premières démarches incluent :
Dépôt de plainte immédiat :
Rendez-vous sans délai auprès de la police ou de la gendarmerie pour porter plainte. Signalez que l’autre parent n’a pas respecté le droit de garde (par exemple en ne ramenant pas l’enfant à la date prévue) ou a retiré l’enfant du territoire sans consentement. Cette plainte pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal) ou soustraction de mineur (article 227-7 du Code pénal) permettra notamment l’inscription de l’enfant et du parent enleveur dans les fichiers de police, diffusés dans tout l’espace Schengen.
Le procureur de la République pourra également, si les critères sont remplis, déclencher une Alerte Enlèvement pour disparition d’enfant. Au moment de la plainte, informez les autorités si l’enfant faisait déjà l’objet d’une mesure d’Opposition ou d’Interdiction de sortie du territoire afin de faciliter les recherches.
OST et IST (Opposition/Interdiction de Sortie du Territoire) :
Activez sans attendre ces dispositifs administratifs pour empêcher que l’enfant quitte la France ou pour signaler son enlèvement. L’Opposition à la Sortie du Territoire (OST) est une mesure d’urgence, valable 15 jours non renouvelables, permettant de bloquer temporairement la sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents. Elle se demande généralement auprès de la préfecture.
L’Interdiction de Sortie du Territoire (IST) est une mesure plus durable, prononcée par le juge, interdisant à l’enfant de quitter le territoire jusqu’à sa majorité sans autorisation conjointe des parents. Si l’enfant a déjà été emmené à Taïwan, ces mesures serviront à notifier immédiatement les autorités (police aux frontières, etc.) et à déclencher des recherches internationales (Interpol) le cas échéant.
Alerter les autorités compétentes et services spécialisés :
En parallèle, contactez les organismes français dédiés aux enlèvements parentaux. Le Ministère de la Justice, DEDIPE (Département de l’entraide, du droit international privé et européen) est l’Autorité centrale en matière d’enlèvements d’enfants pour les pays liés par convention. Toutefois, Taïwan n’étant partie à aucune convention, orientez-vous vers la Mission de protection des mineurs et de la famille du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, qui peut vous conseiller sur les démarches de retour d’un enfant en l’absence d’accord international.
Vous pouvez également solliciter le nº d’urgence 116 000 (Centre Français pour la Protection de l’Enfance/Enfants Disparus) qui est accessible 24h/24 pour écouter, soutenir et guider les familles dans ces situations. Enfin, pensez à informer le Défenseur des droits (institution indépendante chargée de la protection des enfants) de la situation, surtout si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches.
Cadre international et absence de convention avec Taïwan
La Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants, qui permet habituellement le retour rapide d’un enfant enlevé dans son pays de résidence habituelle, n’est pas applicable à Taïwan, car Taïwan n’est pas signataire de ce traité. En raison de son statut politique particulier, Taïwan ne peut adhérer aux accords internationaux de coopération judiciaire comme la Convention de La Haye, et aucune convention bilatérale n’existe entre la France et Taïwan sur le retour des enfants enlevés. Concrètement, cela signifie qu’aucun mécanisme international automatique ne peut contraindre un parent à ramener un enfant de Taïwan vers la France.
Les autorités taïwanaises ont conscience du problème des enlèvements parentaux, mais les démarches se font au cas par cas. En 2019, par exemple, les États-Unis et Taïwan ont signé un Memorandum of Understanding (MOU) visant à coopérer sur les cas d’enlèvements internationaux d’enfants. Cependant, ce MOU n’est pas contraignant juridiquement et ne crée aucune obligation de restitution, il sert surtout à améliorer la communication et éventuellement à aider à localiser les enfants disparus. Pour un parent français, l’absence d’accord équivalent signifie que le recours devra essentiellement passer par les voies diplomatiques et juridiques locales taïwanaises, plutôt que par un cadre international de retour automatique.
Recours possibles à Taïwan
Face au refus du parent taïwanais de restituer l’enfant en dépit d’une décision française, le parent français doit engager des actions sur place à Taïwan, avec l’appui des autorités françaises locales et en utilisant le système juridique taïwanais.
Assistance consulaire française sur place :
Le Bureau français de Taipei (représentation de la France à Taïwan) est un interlocuteur clé. Les services consulaires peuvent vous accompagner en servant de point de contact, en fournissant de l’information sur le contexte local et en vous orientant vers des professionnels adaptés. Le Bureau français de Taipei tient à disposition une liste d’avocats locaux (souvent francophones ou anglophones) compétents en droit de la famille. N’hésitez pas à les solliciter pour obtenir ces contacts juridiques.
Il peut également, avec votre accord, tenter de reprendre contact avec l’autre parent sur place afin d’engager le dialogue. Toutefois, si le parent enleveur refuse tout dialogue, le consulat ne pourra pas imposer l’exécution d’une décision française sur le sol taïwanais. Son rôle est d’appui et de médiation informelle : il ne peut ni donner des conseils juridiques à la place d’un avocat, ni forcer le respect d’un jugement étranger.
Démarches auprès des autorités taïwanaises :
En parallèle, il est possible de faire appel aux organismes locaux pour tenter de localiser et protéger l’enfant. La police taïwanaise peut être informée de la situation, vous pouvez vous adresser au commissariat local du lieu présumé de résidence de l’enfant pour signaler la disparition. Bien que la rétention par un parent ne soit pas automatiquement considérée comme un kidnapping aux yeux de la loi taïwanaise, fournir les documents (jugement français de garde, plainte déposée en France, etc.) peut inciter les autorités locales à effectuer un contrôle de bien-être de l’enfant. En cas de danger avéré pour l’enfant, la police et les services sociaux taïwanais pourraient intervenir pour le protéger.
Par ailleurs, le Ministère taïwanais de la Justice (法務部) dispose d’un département des affaires juridiques internationales qui pourrait être saisi pour faciliter une coopération judiciaire. Vous pouvez contacter le Ministère de la Justice à Taipei (No.130, Sec.1, Chongqing S. Rd., Taipei) – tél. +886-2-2191-0189 – pour vous renseigner sur les procédures locales applicables. De même, le Ministère de la Santé et du Bien-être (social) à Taïwan supervise la protection de l’enfance et pourrait orienter vers les services compétents si le bien-être de l’enfant est en jeu.
Soutien des organisations locales (ONG) :
Des organismes taïwanais de protection de l’enfance peuvent également apporter de l’aide. Par exemple, la fondation locale Child Welfare League Foundation (CWLF) œuvre activement pour les droits des enfants et coordonne un comité de recherche des enfants disparus en cas d’enlèvement ou de fugue. Elle dispose d’une hotline (en anglais/mandarin) pour signaler les situations d’enfants en danger ou disparus. Ces ONG peuvent servir de médiateurs culturels, conseiller sur le système local de protection de l’enfance et, dans certains cas, faire pression pour le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Même si la barrière de la langue existe, le Bureau français de Taipei ou votre avocat local peuvent vous aider à entrer en contact avec ces organismes spécialisés.
Procédures judiciaires locales :
En dernier ressort, saisir la justice taïwanaise est souvent incontournable pour faire valoir vos droits de parent en France. Deux voies principales existent : engager une procédure d’exequatur pour faire reconnaître le jugement français à Taïwan, ou initier directement une action auprès des tribunaux taïwanais (par exemple une demande de garde ou de droit de visite devant un juge local). Dans la pratique, même si vous privilégiez l’exequatur, il peut être judicieux de déposer sans tarder une requête auprès d’un tribunal de famille taïwanais pour officialiser votre demande de garde ou de retour de l’enfant selon le droit local.
Cela permet d’être partie prenante dans le système juridique local, en attendant la reconnaissance éventuelle du jugement français. Attention : le droit de la famille taïwanais peut différer des principes français. Ainsi, la garde des jeunes enfants est très souvent confiée à la mère en cas de conflit parental à Taïwan, sauf comportement gravement contraire à l’intérêt de l’enfant. Le parent français (père ou mère) devra donc convaincre le juge taïwanais du bien-fondé de sa demande en mettant en avant l’intérêt de l’enfant (stabilité, continuité de son environnement, etc.) et en démontrant le sérieux de la décision française déjà rendue.
Reconnaissance du jugement français (procédure d’exequatur)
En l’absence d’accord international, une décision de justice française ne peut être exécutée de force à l’étranger qu’après avoir été reconnue par la justice locale du pays concerné. C’est l’objectif de la procédure d’exequatur. Concrètement, il s’agit de saisir un tribunal taïwanais pour qu’il reconnaisse le jugement français (par exemple l’ordonnance de garde partagée) comme valable et exécutoire sur le territoire taïwanais. Cette démarche nécessite généralement de faire appel à un avocat taïwanais qui engagera la procédure en votre nom. L’avocat préparera un dossier comprenant : la décision française dûment légalisée et traduite en chinois, la preuve que cette décision est définitive, et tout élément montrant que les conditions de la loi taïwanaise pour reconnaître un jugement étranger sont réunies.
Le Code de procédure civile taïwanais prévoit en effet plusieurs conditions à la reconnaissance d’un jugement étranger. Par exemple, le tribunal vérifie que la juridiction française qui a statué était compétente selon les règles taïwanaises, que le parent défendeur a été dûment informé de la procédure en France (et a pu se défendre), que la décision française ne heurte pas l’ordre public taïwanais, et qu’une forme de réciprocité existe entre la France et Taïwan en matière de reconnaissance des jugements. Ce dernier critère de réciprocité peut soulever des incertitudes du fait de l’absence de relations diplomatiques formelles, mais dans la pratique des jugements étrangers (par ex. d’Australie) ont déjà été reconnus par les tribunaux taïwanais malgré des systèmes juridiques différents.
Si le tribunal taïwanais accorde l’exequatur, le jugement français est alors revêtu de la formule exécutoire locale et acquiert la même force qu’une décision taïwanaise sur tout le territoire. Vous pourrez alors demander l’exécution forcée des mesures prévues. Le jugement ordonne le retour de l’enfant ou son transfert à votre domicile, les autorités taïwanaises (huissiers de justice avec l’appui de la police) pourront intervenir pour vous remettre l’enfant. La loi taïwanaise prévoit explicitement que, pour un titre exécutoire ordonnant la remise d’un enfant, la cour peut recourir à la contrainte directe pour enlever l’enfant au parent qui le détient et le remettre à l’autre parent.
Cette perspective d’exécution forcée montre l’importance de l’exequatur, mais il faut garder à l’esprit que les délais et les coûts peuvent être significatifs. Une procédure d’exequatur peut prendre plusieurs mois (voire plus d’un an) selon la complexité du dossier et d’éventuels recours de l’autre parent, et nécessite de financer l’intervention d’un avocat local, des traductions assermentées, etc. Néanmoins, c’est un passage quasi-obligé pour faire respecter vos droits de garde à Taïwan en l’absence d’accord international.
Rôle de la médiation internationale
Face à la souffrance engendrée par l’enlèvement parental, la médiation familiale internationale peut jouer un rôle précieux en parallèle des actions judiciaires. Il s’agit d’un processus amiable dans lequel un médiateur neutre aide les deux parents à renouer le dialogue et à trouver un accord dans l’intérêt de l’enfant, même après un enlèvement. La médiation est volontaire et confidentielle, et peut être entamée à tout moment (y compris pendant une procédure judiciaire) si les deux parents y consentent. En France, le Ministère de la Justice propose une Mission de médiation internationale animée par un magistrat et une équipe pluridisciplinaire, spécialement dédiée aux conflits familiaux transfrontaliers.
Si les parents parviennent, avec l’aide du médiateur, à un accord sur la résidence de l’enfant, le droit de visite, ou toute autre modalité, cet accord peut être formalisé par écrit et soumis aux tribunaux du pays concerné pour homologation. Ainsi, un compromis négocié peut devenir un jugement homologué à Taïwan, donnant une solution pérenne et acceptable par les deux parties.
Pour faciliter la médiation, vous pouvez solliciter des médiateurs familiaux internationaux reconnus. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour une liste d’institutions et de médiateurs spécialisés par pays, et le DEDIPE (Ministère de la Justice) dispose également d’une liste de médiateurs et d’associations pratiquant la médiation familiale internationale.
Le Bureau français de Taipei pourra, le cas échéant, vous informer sur les possibilités de médiation sur place et vous orienter vers des médiateurs locaux compétents. La médiation ne garantit pas un succès, surtout si le parent en faute refuse d’y participer, mais lorsqu’elle aboutit, elle permet souvent d’éviter un affrontement juridique long et pénible. Surtout, elle recentre la discussion sur le bien-être de l’enfant, permettant par exemple d’organiser progressivement un partage de la garde ou un retour volontaire de l’enfant dans un cadre convenu, plutôt que par la contrainte.
Contacts utiles à Taïwan
En complément des démarches, voici des contacts importants pour obtenir de l’aide ou des informations en lien avec Taïwan :
📍 Bureau Français de Taipei (攸法國在台協會)
Adresse : Taipei 101, Suite A, 39F, No. 7, Sec. 5, Xinyi Rd, Taipei 110 615
Téléphone : +886 2 3518 5151 (standard)
Urgence (24h/24) : +886 932 300 644
Email : admin-francais.taipei-bft@diplomatie.gouv.fr
Ce bureau assure l’assistance consulaire aux Français à Taïwan : il peut vous orienter, fournir une liste d’avocats, et faciliter le dialogue avec les autorités locales.
⚖️ Ministère de la Justice – Département des Affaires Internationales (法務部)
Adresse : No. 130, Sec. 1, Chongqing South Rd., Zhongzheng District, Taipei 100204
Téléphone : +886 2 2191 0189
Site web : moj.gov.tw
Ce département centralise les questions juridiques internationales : reconnaissance de jugements étrangers, procédures d’entraide, etc.
🚓 Police et protection de l’enfance à Taïwan
Numéro d’urgence police : ☎️ 110
Numéro d’urgence sociale/enfance : ☎️ 113
Ces services sont disponibles 24h/24 (anglais possible). En cas de non-urgence, adressez-vous au commissariat local ou au National Police Agency (內政部警政署) à Taipei. Ils peuvent intervenir si l’enfant est en danger ou sur décision judiciaire.
👶 Organisations locales d’aide aux enfants
Child Welfare League Foundation (兒童福利聯盟, CWLF)
📞 Hotline enfants disparus : +886 2 2799 0333 ext 4
Association du Service Social International (ISS)
📍 Point de contact régional : Hong Kong
Ces ONG apportent soutien psychologique, conseils juridiques, et assistance pour localiser un enfant disparu. Le Global Missing Children’s Network del’ICMEC inclut Taïwan pour aider à diffuser des avis de recherche à l’international.
En résumé, un enlèvement parental vers Taïwan place le parent français dans une situation juridique délicate, mais pas insoluble. Il convient de mobiliser simultanément tous les leviers : actions en France (judiciaires et administratives), assistance consulaire, procédures judiciaires à Taïwan (avec exequatur du jugement français si possible), et dialogue via médiation internationale. Chaque cas est unique, et le parcours sera souvent long et exigeant. Cependant, en s’appuyant sur les ressources disponibles et les professionnels compétents, et en gardant comme boussole l’intérêt supérieur de l’enfant, il est possible de faire valoir vos droits parentaux et d’œuvrer pour un dénouement le plus serein possible, même dans le contexte particulier de Taïwan.
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