La justice transitionnelle à Taïwan constitue un chantier juridique majeur visant à traiter les violations commises entre 1945 et 1992, période marquée par l’incident du 28 février 1947 (228), l’instauration de la loi martiale et la répression systématique connue sous le nom de Terreur Blanche. Pendant près de quatre décennies, le Kuomintang (KMT) a gouverné sous un régime autoritaire appuyé par des juridictions d’exception, des incriminations extensives pour sédition et espionnage et un appareil sécuritaire structuré. La démocratisation des années 1990 n’a pas immédiatement entraîné un examen complet de ces abus. Les premières mesures adoptées ont privilégié l’indemnisation financière plutôt que la reconnaissance explicite d’une responsabilité politique. Depuis 2016, l’État taïwanais a engagé une approche plus structurée, fondée sur des textes législatifs précis et des organes spécialisés, afin d’aligner la mémoire nationale sur les principes contemporains de l’État de droit.
De 228 à la loi martiale : un système répressif institutionnalisé
L’incident 228 constitue le point de rupture initial. En février 1947, après une altercation impliquant des agents du Bureau du monopole du tabac, des manifestations éclatent à Taipei puis dans l’ensemble de l’île. La réponse des autorités est militaire. Les estimations varient, mais plusieurs milliers de personnes sont tuées en quelques semaines. Cet épisode ouvre une phase de méfiance durable entre la population locale et le régime nationaliste. Lorsque le KMT se replie sur Taïwan en 1949 après la guerre civile chinoise, la priorité devient le maintien absolu du contrôle. La loi martiale, instaurée le 20 mai 1949 et levée seulement en juillet 1987, confère à l’exécutif des pouvoirs étendus pour neutraliser toute dissidence.
Les tribunaux militaires jugent des civils, les réunions politiques sont interdites et la simple participation à un groupe d’étude peut entraîner une peine lourde. La répression vise particulièrement les élites locales, intellectuels, médecins, enseignants et responsables communautaires. La Terreur Blanche n’est pas un enchaînement d’actes isolés mais un système organisé reposant sur la peur, la dénonciation et l’extension constante du champ pénal.
Les limites des lois de compensation des années 1990
Après la démocratisation, trois textes adoptés en 1995 et 1998 instaurent des mécanismes d’indemnisation pour les victimes de la période autoritaire. Ces lois permettent le versement d’environ NT$72 milliards pour les victimes du 228 et près de NT$194 milliards pour celles liées à la Terreur Blanche. Sur le plan juridique, ces dispositifs relèvent de la compensation et non de la réparation. La nuance est essentielle. La compensation indemnise un dommage sans établir formellement une faute institutionnelle. La réparation implique une reconnaissance normative d’une responsabilité politique et ouvre la voie à une clarification plus large des mécanismes de décision.
Durant cette période, le KMT conserve une influence parlementaire significative, ce qui limite toute réforme structurelle. Les mesures adoptées ne prévoient ni lustration, ni ouverture systématique des archives sensibles, ni examen approfondi des chaînes de commandement. La transition démocratique se consolide sur le plan électoral, mais la gestion du passé reste incomplète. Cette absence de rupture juridique nette entretient un débat persistant sur la mémoire nationale et sur la nécessité d’un cadre plus structuré pour traiter les abus commis sous l’autoritarisme.
2016 : une architecture institutionnelle dédiée à la justice transitionnelle
L’élection de la présidente Tsai Ing-wen et la majorité parlementaire du Parti démocrate progressiste en 2016 permettent l’adoption de deux lois structurantes. La première vise la gestion des biens acquis illégalement par les partis politiques, la seconde établit un cadre global pour la promotion de la justice transitionnelle. Ces textes conduisent à la création du CIPAS (Ill-Gotten Party Assets Settlement Committee) et de la Transitional Justice Commission (TJC). Le mandat de la TJC couvre l’ouverture des archives politiques, l’annulation des condamnations injustifiées et la gestion des symboles autoritaires.
Le CIPAS enquête sur les actifs accumulés entre 1945 et 1987 par des moyens contraires aux principes démocratiques. En 2017, le KMT déclare environ NT$18,9 milliards d’actifs, révélant un déséquilibre financier important dans le paysage politique. Les décisions des commissions peuvent être contestées devant les juridictions administratives, ce qui garantit un contrôle de légalité. La justice transitionnelle s’inscrit ainsi dans un cadre contradictoire, respectueux des garanties procédurales et conforme aux principes constitutionnels.
Les actifs du KMT : un enjeu financier et symbolique central
La question des actifs du KMT dépasse le simple cadre comptable. Elle concerne l’équité politique et la légitimité institutionnelle. Le CIPAS examine les transferts de propriétés publiques après 1945, les mécanismes de dons contraints et les investissements immobiliers issus de capitaux politiques. Le cas de la National Women’s League, organisation affiliée fondée par Soong Mei-ling, illustre l’ampleur des enjeux financiers. En 2019, environ NT$38,7 milliards sont considérés comme illégitimes par la commission, décision soumise à contrôle juridictionnel. Les contentieux engagés démontrent que le processus n’est pas arbitraire mais encadré par la procédure administrative.
L’objectif déclaré est de rétablir une concurrence politique équitable et d’éviter qu’un parti bénéficie d’avantages accumulés durant la période autoritaire. Au-delà des montants en jeu, la justice transitionnelle vise à aligner les structures partisanes contemporaines sur les standards démocratiques. Elle cherche à clarifier les responsabilités sans remettre en cause le pluralisme politique. Ce processus tardif constitue une étape essentielle pour consolider la crédibilité institutionnelle de Taïwan sur le long terme.
Les enjeux contemporains : mémoire, politique et sécurité nationale
La justice transitionnelle à Taïwan ne relève plus uniquement du traitement du passé, elle s’inscrit désormais dans un contexte géopolitique et sociétal actuel. L’ouverture des archives politiques sensibles soulève des questions de sécurité nationale, notamment lorsque certains dossiers concernent les relations transdétroit ou les réseaux de renseignement hérités de la période autoritaire. Par ailleurs, la gestion des symboles liés à Chiang Kai-shek, dont les statues et dénominations d’espaces publics, continue de diviser l’opinion. Le débat oppose une logique de mémoire critique à une approche patrimoniale. Sur le plan politique, l’opposition dénonce parfois une instrumentalisation partisane, tandis que le gouvernement affirme agir dans le cadre strict des lois votées par le Parlement.
La dissolution de la Transitional Justice Commission à l’issue de son mandat en 2022 n’a pas clos le dossier ; ses compétences ont été transférées à d’autres ministères, notamment le ministère de la Culture et le Conseil des affaires continentales. Enfin, la justice transitionnelle influence la construction de l’identité nationale taïwanaise, en redéfinissant la narration historique officielle. L’enjeu contemporain n’est plus seulement la réparation des victimes, mais la consolidation durable d’un ordre démocratique fondé sur la transparence et la responsabilité institutionnelle.
🟢 L’essentiel à retenir
- ⚖️ La justice transitionnelle couvre la période 1945–1992
- 💰 Plus de NT$266 milliards versés en compensations depuis 1995
- 🏛️ Création du CIPAS et de la TJC après 2016
- 📂 Ouverture progressive des archives politiques
- 📜 Objectif : établir une responsabilité institutionnelle
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