La démocratie taïwanaise fonctionne avec cinq branches de gouvernement, pas trois. Cette particularité héritée de la pensée de Sun Yat-sen (孫中山) place Taïwan à part dans le paysage constitutionnel mondial. Parmi ces cinq yuans, l’un d’eux est aujourd’hui au cœur d’une bataille politique ouverte : le Yuan de contrôle (監察院, Jiānchá Yuàn), organe chargé de surveiller, d’enquêter et de sanctionner les fonctionnaires et les institutions de l’État. En janvier 2025, son budget a été amputé de 96 % par un Parlement dominé par l’opposition. Une attaque sans précédent contre une institution vieille de près d’un siècle — et le signal que son avenir est désormais ouvertement en question.
Le Yuan de contrôle existe depuis 1931. Son siège occupe l’ancien bâtiment de l’administration préfectorale japonaise de Taipei (臺北州廳), construit en 1915, classé monument historique national depuis 1998. Ce n’est pas une institution décorative : c’est elle qui peut mettre en accusation un président, destituer un général, ou contraindre un ministre à rendre des comptes. Son rôle est central dans la constitution des cinq pouvoirs (五權憲法). Et c’est précisément ce rôle que certains partis politiques veulent aujourd’hui supprimer.
Une institution née de la tradition impériale chinoise revisitée par Sun Yat-sen
L’idée derrière le Yuan de contrôle remonte loin. Sun Yat-sen voulait combiner le meilleur du modèle occidental — la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire — avec deux mécanismes propres à la tradition administrative chinoise : le système des examens impériaux et le système de censure incarné par le Bureau des censeurs (御史台, Yùshǐ Tái) et la Cour des censeurs (都察院, Dūchá Yuàn) des dynasties Ming et Qing.
Ces censeurs avaient un rôle précis : surveiller les fonctionnaires, dénoncer les abus, faire remonter les manquements jusqu’à l’Empereur. Sun Yat-sen a transposé cette logique dans un cadre démocratique moderne. Le résultat : un cinquième pouvoir indépendant, capable d’engager des procédures d’impeachment (彈劾), de formuler des injonctions correctives (糾正), et de superviser l’ensemble des finances publiques (審計) via son organe rattaché, le Bureau d’audit (審計部).
Le Yuan de contrôle est donc, dans sa philosophie fondatrice, une réponse à un problème universel : comment empêcher un Parlement ou un gouvernement de s’auto-surveiller ? L’Assemblée nationale française ou le Congrès américain cumulent parfois les rôles de législateur et d’enquêteur. À Taïwan, ces fonctions sont séparées.
Concrètement, le Yuan de contrôle se compose de 29 membres, dont un président et un vice-président. Ils sont nommés par le président de la République et confirmés par le Yuan législatif, pour un mandat de six ans. Ce ne sont pas des élus. Ce sont des profils issus de la magistrature, de l’enseignement supérieur, de la haute fonction publique ou de la société civile — avec des critères d’éligibilité stricts fixés par la loi.
Présidents du Yuan de contrôle depuis l’arrivée à Taïwan (1949)
Note préalable : Le Yuan de contrôle a fonctionné en deux phases distinctes. Jusqu’en 1993, son président était élu par les membres de l’assemblée eux-mêmes (comme un président de chambre parlementaire). Depuis la réforme constitutionnelle de 1992, il est nommé par le président de la République et confirmé par le Yuan législatif.
| № | Nom (mandarin traditionnel) | Parti | Début | Fin | Président de la République | Notes |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 | Yu You-ren 于右任 | KMT | 9 juin 1948 | 9 nov. 1964 | Chiang Kai-shek | Élu par les membres. Décédé en fonction à 85 ans. Record de longévité à ce poste. |
| – | Lee Shih-tsung 李嗣璁 (par intérim) | KMT | 10 nov. 1964 | 16 août 1965 | Chiang Kai-shek | Assure l’intérim après le décès de Yu You-ren |
| 4 | Lee Shih-tsung 李嗣璁 | KMT | 17 août 1965 | 14 mai 1972 | Chiang Kai-shek | Confirmé président à part entière |
| – | Chang Wei-han 張維翰 (par intérim) | KMT | 15 mai 1972 | 18 mars 1973 | Chiang Kai-shek | Intérim entre deux présidents |
| 5 | Yu Chun-hsien 余俊賢 | KMT | 19 mars 1973 | 11 mars 1987 | Chiang Kai-shek / Yen Chia-kan / Chiang Ching-kuo | 14 ans de mandat. Démissionne en raison de son âge avancé (85 ans) |
| 6 | Huang Tsun-chiu 黃尊秋 | KMT | 12 mars 1987 | 31 janv. 1993 | Lee Teng-hui | Premier président d’origine taïwanaise (省籍). Dernier président élu par les membres de l’assemblée |
| 7 | Chen Li-an 陳履安 | KMT | 1er fév. 1993 | 22 sept. 1995 | Lee Teng-hui | Premier président nommé par le chef de l’État. Démissionne pour se présenter à l’élection présidentielle de 1996 |
| – | Cheng Shuei-chih 鄭水枝 (par intérim) | KMT | 23 sept. 1995 | 31 août 1996 | Lee Teng-hui | Intérim après la démission de Chen Li-an |
| 8 | Wang Tso-yung 王作榮 | KMT | 1er sept. 1996 | 31 janv. 1999 | Lee Teng-hui | Économiste réputé, figure intellectuelle du KMT |
| 9 | Fredrick Chien 錢復 | KMT | 1er fév. 1999 | 31 janv. 2005 | Lee Teng-hui / Chen Shui-bian | Ancien ministre des Affaires étrangères. Le poste reste vacant de fév. 2005 à juil. 2008 (blocage politique au Yuan législatif) |
| 10 | Wang Chien-shien 王建煊 | Nouveau Parti | 1er août 2008 | 31 juil. 2014 | Ma Ying-jeou | Premier président issu d’un parti autre que le KMT. Ancien ministre des Finances |
| 11 | Chang Po-ya 張博雅 | NPSU (sans parti) | 1er août 2014 | 31 juil. 2020 | Tsai Ing-wen | Première femme présidente du Yuan de contrôle — et première femme à présider l’un des cinq yuans |
| 12 | Chen Chu 陳菊 | DPP (suspendu) | 1er août 2020 | 1er fév. 2026 | Tsai Ing-wen / Lai Ching-te | Première présidente issue du DPP. Ancienne maire de Kaohsiung (高雄). Suspend son adhésion au DPP à sa prise de fonction |
| – | Lee Hung-chun 李鴻鈞 (par intérim) | Indépendant | 10 fév. 2025 | en cours | Lai Ching-te | Vice-président assurant l’intérim. Le poste de président titulaire reste vacant dans l’attente de |
Points clés à retenir sur ce tableau :
- La vacance de 2005 à 2008 est un cas unique : le Yuan législatif, alors dominé par l’opposition KMT, a refusé d’examiner les nominations du président Chen Shui-bian (DPP), paralysant l’institution pendant trois ans et demi.
- Huang Tsun-chiu (1987–1993) est le seul président élu sous le système parlementaire d’origine à être d’ascendance taïwanaise — tous ses prédécesseurs étaient des continentaux arrivés avec le KMT en 1949.
- Depuis 1993, le poste reflète l’alternance politique nationale : KMT sous Lee Teng-hui et Ma Ying-jeou, DPP sous Chen Shui-bian (poste vacant), puis équilibre plus ouvert sous Tsai Ing-wen avec Chang Po-ya (sans parti) et Chen Chu (DPP).
- La situation actuelle — un président par intérim depuis février 2025, dans un contexte de budget amputé à 96 % — est la crise institutionnelle la plus grave que le Yuan de contrôle ait traversée depuis la vacance de 2005–2008.
Conditions pour devenir membre du Yuan de contrôle (監察委員)
Âge minimum requis : 35 ans
Puis répondre à au moins un des profils suivants :
🏛️ Avoir siégé au moins un mandat comme législateur (立法委員) ou deux mandats comme conseiller municipal d’une ville directement administrée, avec une réputation irréprochable
⚖️ Avoir exercé dix ans ou plus comme juge ou procureur à partir du niveau cour d’appel, avec un dossier professionnel solide
🏢 Avoir occupé un poste de haut fonctionnaire (簡任職) pendant dix ans ou plus, avec d’excellents résultats
🎓 Avoir enseigné comme professeur titulaire d’université pendant au moins dix ans, avec une autorité reconnue dans son domaine
📋 Avoir exercé quinze ans ou plus une profession libérale après réussite à un examen d’État de niveau supérieur, avec une réputation établie
📰 Avoir une trajectoire d’intégrité publique reconnue, assortie d’une expérience politique significative ou d’une direction d’organe de presse ou d’institution culturelle
🕊️ Avoir une expertise démontrée en droits humains ou une expérience de terrain dans des organisations civiles actives sur ces questions — au moins 7 des 29 commissaires doivent obligatoirement correspondre à ce profil, avec une composition diverse en termes d’origine, de spécialité et de genre (aucun sexe ne peut représenter moins d’un tiers de ce sous-groupe)
Ce que le Yuan de contrôle fait concrètement
Le Yuan de contrôle n’est pas un tribunal. Il ne condamne pas. Mais il instruit, enquête, et renvoie devant les instances disciplinaires compétentes. Ses outils sont au nombre de quatre.
La procédure d’impeachment (彈劾案) vise les hauts fonctionnaires civils et militaires qui ont commis une faute grave. Une fois adoptée par le Yuan de contrôle, elle est transmise à la Cour de discipline (懲戒法院) pour décision. En 1957, le Premier ministre Yu Hung-chun (俞鴻鈞) en a fait les frais : il avait refusé de répondre à une convocation du Yuan de contrôle. Le Yuan a engagé une procédure d’impeachment. La Cour de discipline a prononcé un avertissement formel. Yu Hung-chun a démissionné dans la semaine.
La procédure de suspension d’urgence (糾舉案) permet au Yuan de contrôle de suspendre immédiatement un fonctionnaire en cas de risque grave, sans attendre la fin d’une enquête complète.
La procédure corrective (糾正案) s’adresse non pas à des individus, mais à des institutions entières. Elle oblige un ministère ou une agence publique à revoir ses pratiques — avec obligation de réponse dans un délai légal.
L’audit (審計) est assuré par le Bureau d’audit rattaché au Yuan, qui vérifie l’ensemble des comptes de l’État central et des collectivités locales, et produit un rapport annuel public.
Depuis 2020, le Yuan de contrôle abrite également la Commission nationale des droits humains (國家人權委員會), dont le mandat est d’enquêter sur les atteintes aux droits fondamentaux et les pratiques discriminatoires dans les institutions publiques. En 2025, c’est cette commission qui a documenté les conditions de détention inacceptables dans les centres de rétention pour étrangers à Taïwan, soulevant la question urgente d’un mécanisme officiel d’asile.
Enquêtes et affaires célèbres menées par le Yuan de contrôle
🪖 L’affaire Sun Li-jen (孫立人案) — 1955 / réhabilitation 2001
L’une des plus grandes injustices de l’ère Chiang Kai-shek. Le général Sun Li-jen (孫立人), ancien commandant en chef de l’armée de terre et héros de la Seconde Guerre mondiale, est arrêté en août 1955 sur la base d’aveux extorqués sous la torture à l’un de ses subordonnés. Chiang Kai-shek, qui craignait la popularité de Sun et ses liens avec les Américains, l’accuse de complot communiste. Le Yuan de contrôle, pourtant sous pression politique intense, mène une enquête indépendante dès 1955 via un comité de cinq commissaires — dont le célèbre Tao Pai-chuan (陶百川) — qui conclut à l’absence de preuves. Ce rapport est immédiatement classifié et enterré. Sun reste en résidence surveillée pendant 33 ans, jusqu’en 1988. Le Yuan de contrôle le réhabilite officiellement en juillet 2001, après la déclassification du rapport initial. Le dossier reste l’une des preuves les plus claires que le Yuan de contrôle a parfois su résister au pouvoir — même quand ses conclusions ont été étouffées pendant des décennies.
⚖️ L’affaire Yu Hung-chun (俞鴻鈞案) — 1957
Le Premier ministre Yu Hung-chun (俞鴻鈞) refuse de se présenter à une convocation du Yuan de contrôle après une injonction corrective liée aux conditions salariales des fonctionnaires. Le Yuan engage une procédure d’impeachment, renvoyée devant la Cour de discipline. Sanction : un avertissement formel. Symboliquement légère, mais politiquement dévastatrice — Yu démissionne dans la semaine. Chiang Kai-shek, furieux, menace d’exclure les dix commissaires à l’origine de la procédure. L’opinion publique soutient massivement le Yuan de contrôle. C’est à ce jour l’un des rares exemples d’un Premier ministre taïwanais contraint de quitter ses fonctions sous la pression de l’institution.
🗳️ L’affaire Hsu Hsin-liang (許信良案) — 1979
Le gouverneur du comté de Taoyuan (桃園縣), Hsu Hsin-liang (許信良), est mis en accusation par le Yuan de contrôle sur la base de l’article 1 de la loi sur la fonction publique — un texte vague exigeant que tout fonctionnaire « respecte son serment et serve avec loyauté ». Son crime réel : avoir assisté à un rassemblement de l’opposition interdit par le KMT lors de l’incident de Zhongli (中壢事件). La Cour de discipline prononce deux ans de suspension. L’affaire fait jurisprudence — dans le mauvais sens — sur l’utilisation politique du Yuan de contrôle pendant l’ère de la loi martiale. Le même article 1 sera utilisé en 2015 contre Lai Ching-te, alors maire de Tainan.
🏛️ L’affaire George Liu / Représentant de Taïwan en Suisse — 2008
Le représentant de Taïwan en Suisse, George Liu (劉志攻), démissionne en juillet 2008 après avoir fait preuve d’un « manque flagrant de jugement politique » dans la gestion d’un courrier sensible du Département fédéral de justice suisse. Le Yuan de contrôle vote son impeachment pour manquement au devoir le 30 septembre 2008. Affaire relativement technique, mais révélatrice du rôle du Yuan dans le contrôle de la diplomatie informelle taïwanaise.
🎓 L’affaire Kuan Chung-ming / Président de l’Université nationale de Taïwan — 2019
Kuan Chung-ming (管中閔), président de la National Taiwan University (國立臺灣大學), est mis en accusation le 15 janvier 2019 pour avoir exercé simultanément des fonctions rémunérées dans le secteur privé, en violation de la loi interdisant aux fonctionnaires d’occuper d’autres postes. Jugé coupable par la Cour de discipline le 2 septembre 2019 : réprimande officielle. L’affaire intervient dans un contexte de vive tension politique autour de sa nomination et devient un cas d’école sur les conflits d’intérêts dans l’enseignement supérieur taïwanais.
🔬 L’affaire Wong Chi-huey / Président de l’Academia Sinica (中央研究院) — 2017
Le 4 juillet 2017, le Yuan de contrôle vote à l’unanimité (9-0) l’impeachment de Wong Chi-huey (翁啟惠), président de l’Academia Sinica (中央研究院), la plus haute institution académique du pays. Motif : utilisation des ressources institutionnelles de l’Academia Sinica pour développer des brevets privés et réaliser des transferts de technologies à des fins personnelles, en violation des règles sur les conflits d’intérêts. La Cour de discipline prononce en 2018 une sanction sévère, l’interdisant de certaines fonctions publiques pendant cinq ans. Affaire emblématique sur les frontières entre recherche publique et intérêts privés.
✈️ L’accident du F-16 et la responsabilité militaire — 2020
Le 19 février 2020, le Yuan de contrôle met en accusation cinq officiers militaires jugés responsables de l’accident d’un F-16 survenu le 4 juin 2018, qui avait causé la mort de l’équipage. L’enquête conclut à des manquements graves dans les protocoles de maintenance et de supervision. Dossier transmis à la Cour de discipline. Cette affaire illustre le pouvoir du Yuan de contrôle de pénétrer dans la chaîne de commandement militaire — un domaine que peu d’institutions civiles osent toucher.
💰 L’affaire de corruption du comté de Hualien (花蓮縣) — 2019
Le 4 juin 2019, le Yuan de contrôle met en accusation trois fonctionnaires proches du gouverneur du comté de Hualien (花蓮縣), Fu Kun-chi (傅崐萁) : son chef de cabinet Hsieh Kung-ping (謝公秉), un agent municipal et un responsable presse, pour détournement de 5,26 millions NTD (environ 142 000 €) de fonds publics. Jugement rendu le 18 février 2020 : sanctions disciplinaires et amendes. L’affaire contribue à l’instruction judiciaire ultérieure qui conduira à la condamnation de Fu Kun-chi lui-même.
🏙️ L’impeachment du gouverneur de Miaoli (苗栗縣) — 2016
Le gouverneur du comté de Miaoli (苗栗縣), Liu Cheng-hung (劉政鴻), est mis en accusation par le Yuan de contrôle pour abus de pouvoir et corruption. La Cour de discipline confirme l’impeachment et le prive de ses droits politiques. C’est l’un des cas les plus récents d’un élu local effectivement destitué à la suite d’une procédure du Yuan de contrôle — une démonstration concrète que le mécanisme fonctionne, même contre des responsables élus.
😡 L’affaire Hsieh Yi-jung / Harcèlement au travail et suicide d’un subordonné — 2025
Le 5 juin 2025, le Yuan de contrôle vote à l’unanimité l’impeachment de la directrice de l’Agence pour le développement de la main-d’œuvre de New Taipei (勞動力發展署新北分署), Hsieh Yi-jung (謝宜容), ainsi que de son supérieur le directeur général Tsai Meng-liang (蔡孟良). Motif : harcèlement moral systématique, pratiques abusives de management et irrégularités dans un marché public, ayant entraîné le suicide d’un agent sous leur autorité. La procédure d’impeachment cite explicitement la « mauvaise maîtrise émotionnelle » de Hsieh comme preuve de ses comportements. L’affaire est devenue un cas de référence sur la responsabilité managériale dans la fonction publique taïwanaise et a provoqué une prise de conscience nationale sur le harcèlement institutionnel.
L’attaque budgétaire de janvier 2025 : une paralysie délibérée
En janvier 2025, le Yuan législatif dominé par la coalition KMT (中國國民黨) / TPP (台灣民眾黨) a voté le budget de l’État dans des conditions politiques explosives. Le budget du Yuan de contrôle, initialement fixé à 1,097 milliard de NTD (environ 30,4 millions d’euros), a été réduit à 10,92 millions de NTD (environ 303 000 euros) hors dépenses de personnel — soit une coupe de 96 % sur les dépenses opérationnelles.
Les conséquences sont immédiates : arrêt des enquêtes de terrain, gel des activités liées à la transparence, suspension partielle des déclarations de patrimoine des fonctionnaires et des activités de la Commission des droits humains. Le directeur adjoint Lee Hung-chun (李鴻鈞) a déclaré publiquement que l’institution était « au point mort ».
Le Yuan de contrôle a déposé un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle (憲法法庭). Problème : cette même Cour a été mise en incapacité de fonctionner par un amendement adopté fin 2024 qui exige un quorum de 10 juges pour statuer, alors que seulement 8 sièges sont actuellement pourvus. Le KMT et le TPP bloquent les nominations présidentielles pour combler ces postes vacants. Le mécanisme de recours institutionnel est donc lui aussi paralysé.
En mai 2025, la Cour constitutionnelle a tout de même accepté de recevoir la demande du Yuan de contrôle — une majorité de grands juges en exercice ayant voté pour l’examen du dossier.
Faut-il supprimer le Yuan de contrôle ?
Le débat n’est pas nouveau. Le Parti démocrate progressiste (DPP, 民主進步黨) plaide depuis des années pour une réforme constitutionnelle supprimant le Yuan de contrôle et le Yuan des examens (考試院), jugés redondants dans une démocratie moderne. En juin 2024, la présidente sortante du Yuan de contrôle, Chen Chu (陳菊), a déclaré soutenir personnellement cette suppression — à condition qu’elle passe par la voie constitutionnelle régulière.
En juin 2025, le TPP a annoncé avoir réuni les signatures nécessaires pour soumettre un amendement constitutionnel visant à supprimer le Yuan de contrôle. Le KMT, lui, pencherait davantage vers une réforme en deux temps : « supprimer le Yuan sans supprimer le pouvoir » — c’est-à-dire réintégrer les fonctions de contrôle au sein du Yuan législatif — ou passer à des commissaires élus au suffrage direct.
Les partisans du maintien soulignent un argument de fond : confier le contrôle des fonctionnaires au Parlement revient à laisser les élus se surveiller eux-mêmes. La logique fondatrice de Sun Yat-sen — séparer le contrôle du législatif — reste pertinente dans un système politique aussi polarisé que celui de Taïwan aujourd’hui. Les attaques budgétaires de 2025 contre le Yuan de contrôle illustrent précisément ce risque : un Parlement hostile peut neutraliser l’institution qui est censée le surveiller.
Le mandat de la sixième législature du Yuan de contrôle s’achève le 31 juillet 2026. Le prochain président devra soumettre de nouvelles nominations. Dans le contexte politique actuel — crise constitutionnelle ouverte, Cour constitutionnelle en sous-effectif, bras de fer permanent entre exécutif DPP et législatif KMT/TPP — cette échéance est un test majeur pour la solidité des institutions taïwanaises.
Foire aux Questions
Pourquoi Taïwan a-t-il cinq branches de gouvernement au lieu de trois ?
La plupart des démocraties occidentales appliquent la séparation des trois pouvoirs — exécutif, législatif, judiciaire — théorisée par Montesquieu. Taïwan y a ajouté deux pouvoirs inspirés de la tradition administrative chinoise : le pouvoir d’examen (考試院), chargé du recrutement des fonctionnaires par concours, et le pouvoir de contrôle (監察院), chargé de surveiller ces mêmes fonctionnaires une fois en poste. Sun Yat-sen estimait que confier le contrôle au Parlement revenait à laisser les élus s’auto-surveiller — un risque structurel que ce système à cinq pouvoirs entend corriger. C’est ce modèle dit des cinq pouvoirs (五權憲法) que la Constitution de la République de Chine applique depuis 1947.
Que s’est-il passé concrètement quand le budget du Yuan de contrôle a été coupé à 96 % ?
Les effets ont été immédiats. Sans budget opérationnel, le Yuan de contrôle ne pouvait plus financer ses enquêtes de terrain, payer ses frais d’exploitation courants (eau, électricité, frais administratifs), ni mener ses activités de transparence sur les déclarations de patrimoine des fonctionnaires. Les travaux de la Commission nationale des droits humains ont également été partiellement gelés. L’institution a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle — elle-même bloquée faute de quorum suffisant de juges. La situation illustre une tactique politique : neutraliser une institution de contrôle non pas en la supprimant formellement, mais en l’asphyxiant financièrement.
Qui peut être mis en accusation par le Yuan de contrôle ?
La Constitution taïwanaise donne au Yuan de contrôle un pouvoir d’impeachment sur tous les fonctionnaires civils et militaires, y compris les plus hauts gradés. Les présidents de la République en exercice ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure d’impeachment du Yuan de contrôle — ils relèvent d’une procédure distincte devant le Yuan législatif. En revanche, les ministres, les juges, les généraux, les chefs d’agences publiques et les élus locaux entrent dans le champ de compétence du Yuan. En 2015, l’actuel président Lai Ching-te (賴清德) — alors maire de Tainan — a lui-même fait l’objet d’une procédure du Yuan de contrôle pour avoir maintenu ses fonctions pendant une grève de la faim publique, en application d’un article controversé de la loi sur la fonction publique.
L’essentiel à retenir
- 🏛️ Le Yuan de contrôle (監察院) est l’une des cinq branches du gouvernement taïwanais depuis 1931 : il surveille les fonctionnaires, enquête sur les abus de pouvoir et supervise les finances publiques de l’État.
- ✂️ En janvier 2025, le Parlement dominé par le KMT et le TPP a coupé 96 % du budget opérationnel du Yuan de contrôle — de 1,097 milliard NTD (30,4 M€) à 10,92 millions NTD (303 000 €) — paralysant de fait l’institution.
- ⚖️ Le Yuan de contrôle dispose de quatre outils : l’impeachment (彈劾), la suspension d’urgence (糾舉), l’injonction corrective (糾正) et l’audit (審計) — avec en plus depuis 2020 une Commission nationale des droits humains.
- 🗳️ Sa suppression est activement débattue : le DPP veut une réforme constitutionnelle pour l’éliminer, le TPP a lancé une pétition en ce sens en 2025, et le KMT penche vers une réintégration de ses pouvoirs au sein du Yuan législatif.
- 📅 Le mandat de la sixième législature expire le 31 juillet 2026 : les prochaines nominations présidentielles détermineront si l’institution survit sous sa forme actuelle ou entame une transformation constitutionnelle majeure.
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