Le Bureau national des impôts de Taipei a rappelé que certains terrains agricoles encore soumis à un bail de type 375 («三七五租約») peuvent bénéficier d’une réduction d’un tiers de leur valeur imposable lors du calcul des droits de succession. Une opportunité fiscale non négligeable pour les familles concernées.
Qu’est-ce qu’un bail 375 et pourquoi réduit-il la valeur imposable ?
Le bail 375 est un ancien contrat de location agricole spécifique à Taïwan. Il remonte aux réformes agraires du XXe siècle, dans lequel le fermier locataire reverse 37,5 % de sa récolte au propriétaire du terrain.
Tant que ce contrat n’a pas été résilié, la loi prévoit que la valeur imposable du terrain dans le cadre d’une succession est réduite de 33 %.
Cette disposition découle de l’article 77 de la Loi sur l’équité foncière : si un propriétaire veut récupérer une terre louée dans ce cadre, il doit indemniser le fermier d’un tiers de la valeur foncière nette. Ce mécanisme s’applique aussi en cas de décès du propriétaire.
Exemple concret : 1,8 million de NT$ d’économisés
Prenons un cas présenté par le Bureau fiscal :
- Monsieur A décède le 1er janvier 2025, laissant à ses héritiers trois terrains situés à Taipei.
- La valeur cadastrale totale de ces terrains est de 54 millions de NT$.
- Les titres fonciers indiquent clairement la présence d’un bail 375.
Résultat : la valeur retenue pour l’assiette fiscale est ramenée à 36 millions de NT$ (soit -33 %), ce qui réduit l’impôt successoral de 1,8 million de NT$.
Ce qu’il faut retenir
Pour bénéficier de cette réduction :
- Le terrain hérité doit encore être lié à un bail 375 actif.
- Il faut le prouver via les registres fonciers lors de la déclaration successorale.
- La réduction s’applique uniquement sur la valeur cadastrale du terrain et pas sur les bâtiments.
En cas de doute, il est recommandé de consulter le bureau fiscal local ou de vérifier les annotations officielles sur les titres fonciers (項下註記).
📝 Informations à retenir
- 📉 Réduction d’un tiers de la valeur imposable pour terrains sous bail 375
- 📜 Preuve exigée : mention explicite sur le titre foncier
- 🧾 Diminution de l’impôt successoral proportionnelle à la baisse de valeur
- 📞 Contact recommandé avec le bureau fiscal local en cas d’héritage de terres agricoles
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