Avec la mobilité croissante entre France, Taïwan et le reste du monde, la question de la succession d’un contrat d’assurance-vie à l’international devient centrale. Les différences de législation, la fiscalité et la résidence des souscripteurs et bénéficiaires influencent directement la transmission du patrimoine. Décryptage des règles clés pour éviter pièges et double imposition.
Le contrat d’assurance-vie, un bien mobilier
Un contrat d’assurance-vie est juridiquement un bien mobilier. Comme un compte bancaire ou des actions, il ne relève pas de l’immobilier. La règle internationale veut que la loi applicable soit celle du dernier domicile du défunt. Exemple : si le souscripteur vivait en France, la loi française s’applique, même si les fonds sont placés à l’étranger ou que les bénéficiaires résident ailleurs.
Le cas d’un souscripteur résident en France
Si le souscripteur résidait en France :
- Bénéficiaire en France : il est soumis aux droits de succession spécifiques à l’assurance-vie, modulés selon le montant transmis et l’âge du souscripteur au moment des versements.
- Bénéficiaire à l’étranger : la fiscalité dépend des conventions fiscales entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire. Certaines conventions permettent d’éviter la double imposition, mais chaque cas doit être vérifié.
Le cas d’un souscripteur non-résident
Lorsqu’un souscripteur ne vit plus en France, la loi applicable est celle de son pays de résidence au moment du décès. Mais si le contrat a été souscrit en France, le droit français reste souvent applicable. L’article 990 I du Code général des impôts (CGI) précise que si ni l’assuré ni le bénéficiaire n’ont résidé fiscalement en France pendant au moins 6 ans dans les 10 ans précédant le décès, alors le capital transmis n’est pas imposé en France. Dans ce cas, seule la fiscalité locale du pays du bénéficiaire s’applique.
Conventions internationales et double imposition
Le point le plus sensible reste la fiscalité internationale. Avec convention fiscale bilatérale, le risque de double taxation est limité. Sans convention, les héritiers peuvent être imposés deux fois : en France et dans leur pays de résidence. Cependant, la France autorise parfois l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur celui dû en France, réduisant ainsi la charge fiscale.
✅ Points à retenir
- 📜 L’assurance-vie est un bien mobilier soumis à la loi du dernier domicile du défunt.
- 🌍 La résidence du souscripteur et du bénéficiaire détermine la fiscalité applicable.
- 💶 En France, l’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité spécifique en dehors de la succession classique.
- ⚖️ L’article 990 I du CGI permet d’éviter l’imposition française dans certains cas d’expatriation.
- 🛡️ Vérifier l’existence de conventions fiscales bilatérales est essentiel pour éviter la double taxation.
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