Le Yuan législatif de Taïwan a commencé à voter sur des projets de loi controversés visant à réformer l’organe législatif. Ces projets prévoient que le président prononce un discours sur l’état de la nation devant l’assemblée législative, renforcent les droits d’enquête de l’assemblée législative et définissent et sanctionnent l' »outrage à l’assemblée législative ».
Depuis samedi, les projets de loi relatifs au discours du président à l’Assemblée législative ont été adoptés en deuxième lecture. Malheureusement ces débats et les autres questions ont vite provoquées des scènes de chaos au sein de l’assemblée.
Questions de procédure
Les projets de loi n’ont pas été examinés ligne par ligne par la commission du pouvoir judiciaire et des lois organiques et statutaires. Au lieu de cela, toutes les versions proposées par différents groupes de législateurs de l’opposition du Kuomintang (KMT) et par le groupe parlementaire du Parti populaire de Taïwan (TPP) ont été envoyées directement à l’assemblée législative, tandis que les projets de loi du Parti démocrate progressiste (DPP) au pouvoir ont été bloqués par l’opposition au sein de la commission.
Le KMT et le TPP ont proposé conjointement une nouvelle version des projets de loi vendredi, mais l’ont présentée sous la forme d’une série de « révisions » qui n’étaient pas accessibles sur le site web du Yuan législatif. Le DPP a estimé que cela manquait de transparence.
Discours du président
Le président devra prononcer un discours annuel avant le 1er mars, à l’invitation de l’assemblée législative, et répondre aux questions des législateurs sur place. Auparavant, ce discours était facultatif et aucun président de la République de Chine ne l’avait jamais prononcé devant le Yuan législatif.
Ker Chien-ming (柯建銘), whip du groupe législatif du DPP, a précédemment qualifié d' »inconstitutionnelle » une séance de questions-réponses avec le président, estimant qu’il devrait appartenir à ce dernier de décider s’il souhaite ou non répondre.
Droits d’enquête
Le KMT a proposé d’accorder à l’assemblée législative des « droits d’enquête » allant au-delà de son droit actuel d’accès aux documents officiels, notamment en convoquant des commissions d’enquête et des auditions qui pourraient sommer des personnes de témoigner et de fournir des informations. Le champ d’application de la citation à comparaître inclurait les entités privées.
Les personnes qui refusent une demande de l’assemblée législative ou tardent à y répondre, dissimulent des informations ou font de fausses déclarations à l’assemblée législative au cours d’une enquête, d’une audition ou de l’examen de documents peuvent être condamnées à une amende ou, si la situation est grave, à un « outrage à l’assemblée législative », selon le projet de loi des législateurs du KMT.
D’autre part, le groupe parlementaire du DPP a proposé dans ses projets de loi connexes que la commission d’enquête ne soit convoquée que si l’affaire en question est liée aux droits conférés par la Constitution au Yuan législatif et ne doit pas violer l’autorité d’autres agences indépendantes.
Outrage au pouvoir législatif
Afin de soutenir le droit du corps législatif à lancer des enquêtes, des amendements ont été proposés au code pénal pour criminaliser l' »outrage au corps législatif » au cours d’une enquête.
Lors des auditions publiques d’avril, plusieurs avocats ont fait part de leurs inquiétudes quant à la criminalisation proposée et à la définition de l’outrage, évoquant d’éventuelles violations des droits fondamentaux et de la liberté.
Le législateur du DPP, Puma Shen (沈伯洋), a déclaré qu’avant d’étendre le pouvoir des législateurs, il fallait établir des règles définissant des limites afin d’éviter que le corps législatif ne devienne un lieu de « rétribution intéressée » qui contourne les institutions légales. le DPP et la coallition Pan verte ont peur que ces « ajustements » permettent au législateurs majoritaires à l’assemblée de pratiquer des chasses aux sorcières contre des législateurs ou des politiques de partis adverses.
Sans le dire clairement certains législateurs du DPP sous-entendent que ce renforcement du pouvoir législatif au détriment du pouvoir exécutif, serait un moyen de limiter l’action du président actuel… et plus grave de s’octroyer des pouvoirs qui vont bien au delà des prérogatives du Yuan Législatif.
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