À Taïwan, le droit fiscal lié aux successions fait l’objet d’une réforme majeure après une décision de la Cour constitutionnelle. En cause : une situation jugée disproportionnée, dans laquelle une personne mineure s’est retrouvée seule redevable de plus de 50 millions de dollars taïwanais d’impôt sur les successions, sans disposer d’un contrôle réel sur l’héritage concerné. Le ministère des Finances a annoncé, le 22 janvier 2026, une modification de la loi afin de corriger ce vide juridique.
Une affaire emblématique jugée contraire à la Constitution
L’affaire remonte au décès d’un homme d’affaires taïwanais. Un an avant sa mort, celui-ci avait transféré une partie importante de ses actions à son épouse. Après le décès, l’épouse ainsi que les trois enfants issus du mariage ont renoncé à la succession.
L’ensemble du patrimoine restant, évalué à plus de 300 millions de dollars taïwanais, ainsi que l’impôt sur les successions dépassant 50 millions de dollars taïwanais, ont alors été imputés à un enfant mineur né hors mariage.
Saisie du dossier, la Cour constitutionnelle a estimé en 2014 que faire peser une telle charge fiscale sur un mineur portait atteinte au droit de propriété et au principe de proportionnalité, déclarant une partie du dispositif légal inconstitutionnelle et demandant une révision du cadre juridique dans un délai de deux ans.
Redéfinition des personnes responsables de l’impôt sur les successions
Pour répondre à cette décision, le ministère des Finances a présenté un projet de modification de la loi sur l’impôt sur les successions et les donations. Le texte précise désormais que les redevables de l’impôt sont, par ordre de priorité, les héritiers et les légataires, puis, le cas échéant, le gestionnaire de la succession.
Leur responsabilité fiscale est strictement limitée à la valeur des biens successoraux reçus, évitant toute charge excédant l’actif hérité. Le rôle de l’exécuteur testamentaire est également clarifié : il ne sera plus considéré comme redevable de l’impôt, mais pourra agir en tant qu’intermédiaire administratif pour le compte des ayants droit.
Encadrement renforcé des donations antérieures au décès
La réforme intègre aussi les donations effectuées dans les deux années précédant le décès. Les biens transmis au conjoint ou aux héritiers légaux durant cette période seront réintégrés dans l’assiette successorale afin d’éviter les stratégies d’optimisation fiscale excessives.
Toutefois, la loi précise que les biens donnés au conjoint ne pourront pas être utilisés pour acquitter l’impôt dû par d’autres héritiers, renforçant ainsi la protection juridique des bénéficiaires.
Assouplissement des modalités de paiement de l’impôt
Le projet prévoit également des ajustements pratiques. Le seuil minimum pour demander un paiement échelonné est supprimé, facilitant l’accès aux délais de règlement.
Les héritiers pourront, sous certaines conditions, régler l’impôt à partir des avoirs bancaires de la succession, selon une décision prise à la majorité, et non plus à l’unanimité.
Le ministère des Finances indique que le projet de loi est actuellement soumis à consultation publique jusqu’au 23 février 2026. Une fois cette phase achevée, le texte sera transmis au gouvernement puis au Parlement pour examen législatif.
⚖️ L’essentiel à retenir
- 🧒 Une mineure avait été jugée seule redevable d’un impôt successoral massif
- 📜 La Cour constitutionnelle a déclaré la situation partiellement inconstitutionnelle
- 🏛️ Le ministère des Finances réforme la loi sur les successions
- 💰 La responsabilité fiscale est désormais limitée à l’actif hérité
- 🗓️ Le projet est en consultation publique jusqu’au 23 février 2026
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