À la fin des années 1990, alors que Taïwan entamait sa transition démocratique, un moment important a marqué les relations entre l’État et les peuples autochtones : la signature du Traité de Nouvelle relation de partenariat. Conclu en 1999 entre des représentants autochtones et le candidat présidentiel Chen Shui-bian, ce document symbolise une volonté ambitieuse de refonder les rapports entre souveraineté étatique, autodétermination et réparations historiques. Pourtant, malgré une seconde ratification officielle en 2002, les questions de validité juridique, de légitimité des signataires et d’absence de loi d’application ont largement limité sa portée.
Un traité fondateur aux promesses ambitieuses
Signé le 10 septembre 1999 sur l’île de Lanyu (Orchid Island), le traité énonçait sept engagements majeurs, dont certains résonnent encore fortement dans les débats actuels :
- Reconnaissance de la souveraineté naturelle des peuples autochtones
- Promotion d’une autonomie autochtone
- Signature d’un traité foncier entre l’État et les peuples autochtones
- Restauration des noms traditionnels des montagnes, rivières et villages
- Récupération des territoires ancestraux
- Restauration de l’usage traditionnel des ressources naturelles
- Transformation des sièges réservés du Parlement en représentation propre à chaque peuple
Ces engagements rapprochaient Taïwan de pratiques déjà observées dans certains pays océaniens ou nord-américains, où les traités entre États et nations autochtones constituent des instruments juridiques reconnus.
Une portée juridique contestée
Une signature pré-présidentielle qui limite la validité
En 1999, Chen Shui-bian n’est encore que candidat, ce qui soulève une question de droit public :
➡️ un candidat à la présidence peut-il engager l’État ?
La réponse dominante parmi les juristes est négative. Sans statut constitutionnel, le document n’avait qu’une valeur politique.
La “re-ratification” de 2002 : une tentative de correction
Pour répondre aux critiques, Chen Shui-bian, devenu président, procède en 2002 à une cérémonie de “reconfirmation du traité”, selon les rituels traditionnels.
Problème :
- les signataires ne bénéficient pas d’une légitimité représentative clairement établie,
- aucune procédure législative n’a été engagée pour conférer au traité une force contraignante,
- aucun mécanisme de suivi, de contrôle ou d’application n’a été construit.
Résultat :
➡️ Le traité demeure symbolique, sans statut dans l’ordre juridique interne.
L’absence de transposition dans la loi
Malgré quelques avancées, la plus notable étant la promulgation de la Loi fondamentale sur les peuples autochtones (2005), aucun texte d’application ne concrétise les engagements fonciers ou autonomistes du traité.
Cette absence de « loi d’exécution » est le principal frein à sa portée réelle.
Tensions, revendications et crise de confiance : le cas de « Takasago »
Le mouvement du “Takasago” (高砂國) en 2003 illustre la frustration croissante face à l’inaction gouvernementale.
Des centaines de familles autochtones s’installent sur un terrain public près de Kaohsiung et proclament symboliquement un « État de Takasago », revendiquant :
- une rétrocession des terres ancestrales,
- une reconnaissance politique directe,
- une relation “nation à nation” avec la République de Chine.
La réponse de l’État — expulsions, démolition du camp, poursuites pénales — met en lumière un fossé entre les promesses du traité et la réalité institutionnelle.
Un héritage incomplet : entre texte symbolique et absence de réforme structurelle
Malgré plusieurs avancées :
- officialisation de l’appellation “peuples autochtones”,
- création du Conseil des affaires autochtones (puis Conseil des peuples autochtones),
- initiatives ponctuelles de restitution de noms traditionnels,
les revendications centrales restent inchangées depuis les années 1980 :
- absence de traité foncier,
- absence de régime d’autonomie,
- ambiguïtés dans la définition du “territoire tribal”,
- conflits persistants autour des lois minières, forestières et foncières.
Et récemment encore, des chercheurs soulignaient que le traité et la Loi fondamentale ne sont que des “cadres sans contenu”, incapables d’empêcher des situations d’injustice structurelle.
⭐ A retenir
- 🪶 Un traité historique, signé en 1999, posant des engagements ambitieux sur la souveraineté et l’autonomie autochtone.
- ⚖️ Une validité juridique limitée, faute de statut constitutionnel au moment de la signature.
- 🏛️ Aucune loi d’application, malgré une re-ratification présidentielle en 2002.
- 🌋 Des tensions persistantes, illustrées par l’affaire du « Takasago » en 2003.
- 📜 Un héritage inachevé, au cœur des débats actuels sur les droits fonciers et l’autodétermination.
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