Les océans couvrent plus de 70 % de la surface du globe. Pourtant, pendant des décennies, la majeure partie de leur surface est restée sans cadre juridique sérieux. La haute mer (公海/gōng hǎi) — ces vastes étendues situées au-delà des eaux territoriales — appartient à tout le monde sur le papier, mais ne relevait concrètement de personne. C’est ce vide historique qu’un accord adopté dans le cadre des Nations Unies vient combler. La France l’a officialisé en droit interne le 23 janvier 2026, par décret publié au Journal officiel. Taïwan, bien qu’exclue de l’ONU, a engagé de son côté une démarche parallèle pour s’aligner sur les mêmes normes.
Un accord pour des zones oubliées du droit
Près des deux tiers des océans échappaient jusqu’ici à toute réglementation efficace. Ces zones, dites de haute mer, sont pourtant traversées quotidiennement par des flottes de pêche industrielle, des câbles sous-marins, des navires de recherche et bientôt des opérations d’extraction minière des fonds marins. La surpêche, la pollution plastique et les effets du changement climatique y dégradent des écosystèmes peu connus, mal cartographiés, et donc difficiles à défendre.
L’accord dit BBNJ (Biodiversité au-delà des juridictions nationales / 海洋生物多樣性保護協定) change la donne en instaurant un cadre légal commun. Il prévoit la création d’aires marines protégées en haute mer, l’évaluation obligatoire des impacts environnementaux avant toute activité humaine, et un contrôle renforcé sur l’exploitation des ressources biologiques marines. Pour la première fois, des instruments contraignants s’appliquent à des zones que les États s’étaient habitués à considérer comme une vaste zone franche.
Partage des ressources génétiques : une rupture avec les pratiques passées
L’accord ne se limite pas à la protection des espèces. Il introduit un principe qui faisait débat depuis des années : le partage équitable des bénéfices tirés des ressources génétiques marines. Ces ressources, prélevées par des laboratoires et des entreprises pharmaceutiques ou biotechnologiques, pouvaient jusqu’ici être exploitées sans que les pays en développement ne perçoivent la moindre contrepartie.
Le texte prévoit désormais des mécanismes de transfert de technologies, de coopération scientifique et de renforcement des capacités pour permettre aux États les moins avancés de participer réellement à la mise en œuvre de l’accord. C’est une concession arrachée au fil de longues négociations, portée notamment par un bloc de pays africains et insulaires du Pacifique qui refusaient de signer un texte dont ils auraient été les grands absents. L’accord est entré en vigueur le 17 janvier 2026, après avoir recueilli le nombre de ratifications nécessaire.
La France s’engage au-delà du symbole
En publiant le décret du 23 janvier 2026, la France ne fait pas que cocher une case diplomatique. En droit français, la publication d’un accord international par décret est une condition préalable à son application effective sur le territoire. Le texte confie son exécution au Premier ministre et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ce qui signifie que ses dispositions devront s’intégrer concrètement dans les politiques maritimes, les stratégies de recherche scientifique et les positions françaises dans les enceintes internationales.
La France dispose d’atouts particuliers dans ce domaine : elle possède le deuxième espace maritime mondial grâce à ses territoires ultramarins, de la Polynésie française aux Terres australes et antarctiques françaises. Son engagement n’est donc pas seulement politique — il est géostratégique.
Taïwan hors du traité, mais pas hors du jeu
L’île ne peut pas signer l’accord BBNJ. Son exclusion de l’ONU depuis 1971 lui ferme l’accès à la plupart des instruments multilatéraux. Mais le gouvernement taïwanais ne se contente pas de regarder de loin. Le ministère des Affaires océaniques (海洋委員會, Ocean Affairs Council) suit de près l’évolution du traité depuis son entrée en vigueur et analyse ses implications sur les droits maritimes de l’île.
En février 2024, le Parlement taïwanais (立法院, Legislative Yuan) a adopté un Marine Conservation Act — une loi nationale sur la conservation marine — qui reprend l’esprit du BBNJ :
- protection renforcée des écosystèmes côtiers et hauturiers,
- encadrement des activités à risque,
- meilleure gouvernance de la biodiversité marine.
Taïwan s’appuie aussi sur des accords bilatéraux, notamment celui signé avec les États-Unis en 2021, pour coopérer sur la lutte contre la pêche illégale et le partage de données scientifiques. Une façon de rester dans la dynamique internationale sans pouvoir y siéger officiellement.
L’essentiel à retenir
- 🌊 L’accord BBNJ crée pour la première fois un cadre juridique contraignant pour la haute mer, soit près des deux tiers des océans mondiaux
- 🗺️ La France a officialisé l’accord par décret le 23 janvier 2026, s’engageant à l’intégrer dans ses politiques maritimes et environnementales
- 🧬 Le texte introduit un partage équitable des ressources génétiques marines, une avancée majeure pour les pays en développement
- 🏝️ Taïwan, exclue de l’ONU, a adopté son propre Marine Conservation Act en 2024 pour s’aligner sur les normes internationales
- ⚖️ L’accord est entré en vigueur le 17 janvier 2026 ; le vrai défi reste désormais sa mise en œuvre concrète sur le terrain
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