Alors que la catastrophe de Hualien a provoqué 18 morts et d’importants dégâts matériels, la question de la responsabilité des autorités locales et nationales se pose désormais. L’avocat Lin Chih-chun (林智群), spécialiste du droit administratif, a publié une série de recommandations précieuses pour aider les victimes à faire valoir leurs droits.
🏛️ Saisir la justice : une démarche encadrée par la loi
Les sinistrés disposent d’un délai de deux ans pour engager une procédure de responsabilité de l’État (國家賠償訴訟), c’est-à-dire jusqu’au 22 septembre 2026.
👉 Avant de saisir la justice, il faut impérativement déposer une demande écrite de compensation auprès des autorités concernées. Si aucun accord n’est trouvé, les victimes peuvent alors saisir le tribunal.
L’avocat recommande de désigner à la fois le gouvernement central et celui du comté de Hualien dans la plainte. La raison : il appartient au tribunal de déterminer quel niveau administratif a failli à ses obligations. En pratique, mieux vaut “taper aux deux portes” pour ne pas risquer de laisser passer la bonne.
🧾 Identifier les responsabilités : un partage complexe
Selon les premières enquêtes, la préfecture de Hualien n’aurait pas appliqué les mesures d’évacuation d’urgence préconisées par le Bureau de conservation forestière (林保署). Cette erreur d’appréciation aurait contribué à la gravité du bilan humain après la crue du réservoir de Matayan (馬太鞍堰塞湖).
Dans ce type d’affaires, les tribunaux examinent les documents de communication interne entre les services d’État pour déterminer si les avertissements avaient été ignorés. Si une négligence avérée est prouvée, les victimes peuvent obtenir des dommages-intérêts pour faute administrative.
💰 Montants et preuves : ce qu’il faut savoir
- 💸 Les indemnisations pour perte humaine varient généralement entre 5 et 8 millions NT$ par victime.
- 🪑 Les biens mobiliers détruits sont plus difficiles à évaluer, mais le Code de procédure civile (article 222) autorise le juge à fixer un montant même en l’absence de factures, en tenant compte de la dépréciation.
- 🧾 Les sinistrés doivent conserver toutes les factures liées à leurs dépenses après la catastrophe : loyers temporaires, achat de meubles ou appareils ménagers, etc. Ces preuves sont essentielles pour justifier le préjudice.
📣 Les conseils clés pour les victimes
- 📅 Agir dans les deux ans : dépôt d’une demande écrite avant toute action en justice.
- ⚖️ Poursuivre à la fois le gouvernement central et local : laisser le tribunal déterminer la responsabilité finale.
- 📂 Conserver tous les justificatifs de dépenses : location, remplacement de meubles, etc.
- 💰 Demander réparation pour les pertes humaines et matérielles.
- 🧠 S’informer sur ses droits auprès d’un avocat ou d’une association de défense des sinistrés.
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