Le ministère de l’Intérieur a dévoilé un projet d’amendement à la loi sur le développement et la régulation du marché locatif. Objectif : renforcer les droits des locataires dans un marché marqué par la hausse des loyers et les difficultés d’accès au logement pour les jeunes et les familles. Les mesures prévoient un plafonnement des augmentations, une meilleure transparence contractuelle et des sanctions contre les propriétaires abusifs.
Un cadre légal renforcé pour les locataires
Le projet d’amendement prévoit plusieurs changements majeurs :
- La durée des baux sera fixée à trois ans, incluant le contrat initial et le renouvellement. Les propriétaires ne pourront récupérer le logement qu’en cas d’usage personnel.
- Les hausses de loyers ne pourront dépasser l’évolution annuelle de l’indice des loyers publié par les autorités. Les bailleurs devront notifier leurs locataires six mois à l’avance.
- Les propriétaires n’auront plus le droit d’empêcher leurs locataires de s’inscrire au registre des ménages ou de demander des subventions au logement. Des pénalités sont prévues pour tout manquement.
- Les litiges locatifs pourront être déposés gratuitement auprès des bureaux locaux pour médiation ou assistance juridique, facilitant l’accès au droit pour les locataires.
Contexte : un marché sous tension
Le gouvernement agit face à une situation tendue : dans les grandes villes comme Taipei, Kaohsiung ou Taichung, les loyers ont fortement progressé ces dernières années, compliquant l’accès au logement des jeunes actifs, des étudiants et des jeunes ménages. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie plus large en faveur de la jeunesse :
- Politiques de logement pour les jeunes couples et familles.
- Congés parentaux plus flexibles.
- Prêts immobiliers préférentiels, désormais exclus des limites imposées par la loi bancaire sur le ratio prêts/dépôts.
Le vice-ministre de l’Intérieur Dong Jian-hong (董建宏) a précisé que le texte serait soumis à consultation publique, présenté au Cabinet d’ici la fin septembre, puis transmis au Yuan législatif pour examen.
Vers une régulation plus équitable
Ce projet marque une volonté politique claire : équilibrer les relations entre bailleurs et locataires dans un marché dominé jusqu’ici par la liberté contractuelle des propriétaires. Il répond également à des revendications récurrentes des associations de défense des locataires, qui dénoncent de longue date les pratiques abusives comme les hausses excessives de loyers ou l’interdiction d’accéder aux aides publiques.
Reste à voir si ces réformes suffiront à stabiliser le marché immobilier et à restaurer la confiance des jeunes générations dans leur capacité à se loger dignement. L’efficacité du dispositif dépendra en grande partie de la mise en œuvre des sanctions et de l’adhésion des propriétaires.
😉 A retenir
- 🏠 Baux de 3 ans : durée obligatoire, résiliation uniquement pour usage personnel du propriétaire.
- 📈 Plafonnement des hausses : loyers indexés sur l’évolution annuelle de l’indice des loyers.
- 🚫 Sanctions prévues : interdiction pour les bailleurs d’empêcher les demandes de subventions ou d’enregistrement au foyer.
- ⚖️ Médiation gratuite : accès facilité aux recours juridiques pour les locataires en litige.
- 👩👩👧 Focus jeunesse : mesures élargies pour soutenir familles, jeunes mariés et primo-accédants.
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