Vous vivez à Taïwan ou ailleurs dans le monde, et vous venez d’être informé de la signature imminente d’un acte notarié en France ? Pas de panique. Grâce à la procuration, inutile de prendre un vol retour express pour Paris. Voici comment faire valoir vos droits sans quitter l’île.
Qu’est-ce qu’une procuration notariale ?
La procuration, aussi appelée mandat, permet à une personne (le mandant) de déléguer à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir et de signer en son nom. Ce dispositif, prévu à l’article 1984 du Code civil, vous évite un déplacement en France tout en garantissant la validité des actes signés.
➡️ Exemple concret : tu es expatrié à Taipei, mais tu dois vendre un appartement à Lyon. Tu peux donner procuration à une personne de confiance pour signer l’acte de vente devant notaire.
Quels types d’actes peut-on signer par procuration ?
✅ Autorisés avec procuration :
- Achat ou vente immobilière
- Donation (hors entre époux)
- Actes de succession (notoriété, attestation, déclaration)
- Partage de biens après divorce, rupture de PACS ou séparation
❌ Non autorisés avec procuration :
- Signature d’un contrat de mariage
- Donation au dernier vivant
- Testament
- Prestation de serment
Deux types de procuration : spéciale ou générale
- Procuration spéciale : limitée à un acte précis (ex. : vendre un bien immobilier).
- Procuration générale : permet une gestion plus large du patrimoine (pratique pour les retraités ou les expatriés gérant des biens en France). Cette mission doit être bien définie et suivie.
Sous seing privé ou authentique : quelle forme choisir ?
- Procuration authentique : rédigée et signée devant un notaire français. Obligatoire pour certains actes comme une donation ou une hypothèque.
- Procuration sous seing privé : simple document signé par les deux parties. Suffisante pour une vente, un achat ou une succession, sous conditions.
Trois solutions pour signer depuis Taïwan
🖥️ 1. Procuration authentique à distance (recommandée)
Depuis 2020, la signature à distance est possible avec un notaire français. Il te suffit :
- D’avoir un ordinateur, une webcam et une bonne connexion
- D’accéder à une plateforme sécurisée (comme Docusign)
- D’assister à une visioconférence avec le notaire qui vérifiera ton identité, lira l’acte et recueillera ton accord
✅ Avantages :
- La procuration est considérée comme signée en France
- Pas besoin de légalisation ni d’apostille
- Tu peux être assisté d’un notaire bilingue ou d’un traducteur assermenté
📍 2. Procuration chez un notaire local
Si la visio n’est pas possible, tu peux passer par un notaire local à Taïwan. Mais attention :
- Le système taïwanais n’est pas basé sur le modèle du notariat public à la française
- Il faudra donc faire légaliser l’acte et le faire traduire par un traducteur assermenté avant de l’envoyer en France
📌 Astuce : contacte ton notaire en France en amont. Il te fournira un modèle adapté aux exigences locales.
📄 3. Procuration sous seing privé (papier ou électronique)
Pour les actes simples, une procuration signée électroniquement via une plateforme sécurisée suffit.
Exemple : pour vendre un bien immobilier ou signer une déclaration de succession, tu peux :
- Signer la procuration sur Docusign
- L’envoyer au notaire, sans déplacement
Si tu préfères le papier : ta signature devra être certifiée, mais les consulats français d’Abidjan et Dakar sont les seuls encore habilités. À Taïwan, cela n’est plus possible. Dans ce cas, opte pour la signature électronique ou la procuration authentique à distance.
Ce qu’il faut retenir 👇
- ✍️ La procuration te permet d’éviter un déplacement coûteux en France
- 🌐 La signature à distance avec un notaire français est la solution la plus rapide et sécurisée
- 📜 Certains actes nécessitent obligatoirement une procuration authentique
- 🧾 Toujours vérifier les exigences avec ton notaire français avant d’agir
🧭 Informations pratiques
- 🧑💼 À qui s’adresser : à ton notaire français ou à un notaire local si la visio n’est pas possible
- 💻 Matériel requis pour la visio : webcam, bonne connexion, pièce d’identité
- 🕒 Durée d’une procédure à distance : 30 à 60 minutes, documents transmis en amont
- 🌍 Langue : si tu ne parles pas français, un traducteur assermenté est obligatoire
- 🔐 Plateforme utilisée : Docusign ou autre outil agréé
- ✈️ Aucun besoin de rentrer en France
📰 En savoir ➕ 📰
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