Après l’annexion de Taïwan par le Japon en 1895, Tokyo met en place une loi exceptionnelle pour administrer l’île : la loi n°63 de l’ère Meiji, surnommée « 六三法 » (loi 63). Ce texte promulgué en mars 1896 octroie des pouvoirs quasi absolus au gouverneur général de Taïwan, l’autorisant à promulguer des lois sans passer par le Parlement impérial. Cette mesure transitoire, censée durer trois ans, restera finalement en vigueur onze ans, façonnant les bases autoritaires du régime colonial japonais à Taïwan.
Un texte d’exception pour une colonie d’exception
Officiellement nommée « Loi relative aux règlements applicables à Taïwan », la loi n°63 permet au gouverneur général de Taïwan de :
- promulguer des règlements ayant force de loi,
- contourner l’approbation impériale en cas d’urgence,
- nommer librement les fonctionnaires judiciaires.
Dans l’Empire du Japon, seul l’empereur pouvait alors édicter des décrets d’urgence, et la Diète impériale (le Parlement) détenait le pouvoir législatif. Mais à Taïwan, le gouverneur devient législateur, exécutant et juge, concentrant les trois pouvoirs entre ses mains. Si le gouverneur est un militaire, il détient en plus le commandement des troupes, devenant ainsi une figure autoritaire surnommée par les Taïwanais : 「土皇帝」, l’empereur local.
➡️ Un règlement publié par le gouverneur n’avait pas besoin d’être débattu à Tokyo ni même validé par l’empereur en cas d’urgence. Il entrait immédiatement en vigueur.
Débats constitutionnels et contestation au Japon
Dès sa promulgation, le « Règlement 63 » soulève des controverses juridiques au sein de la Diète impériale. Les juristes et parlementaires japonais débattent de plusieurs points sensibles :
- La Constitution impériale s’applique-t-elle à Taïwan ? Si oui, déléguer le pouvoir législatif au gouverneur viole l’article 5, qui réserve ce pouvoir à l’empereur avec l’appui du Parlement.
- Peut-on légiférer pour Taïwan sans l’accord du Parlement ? La loi 63 permet cela, ce qui revient à créer un précédent colonial autoritaire.
- Que faire en cas de conflit entre les lois impériales et les règlements locaux ? La loi reste floue sur ce point, générant une insécurité juridique.
➡️ En pratique, les lois impériales adoptées par la Diète s’appliquaient à Taïwan par décret impérial, tandis que le gouverneur général continuait de promulguer ses propres règlements sur les affaires locales.
Prolongations successives et héritage
Initialement prévu pour trois ans, le règlement 63 est prolongé plusieurs fois :
- 1899 : prolongation de 3 ans via la loi n°7
- 1902 : nouvelle prolongation par la loi n°20
- 1905 : à cause de la guerre russo-japonaise et de l’absence du gouverneur général Kodama Gentarō, la loi est encore prolongée jusqu’à fin 1906
Ce n’est qu’en 1906, après 11 années d’application, que la loi est remplacée par la loi n°31 (三一法). Toutefois, cette nouvelle loi conserve l’essentiel des pouvoirs discrétionnaires du gouverneur.
Informations pratiques 🧾
- 📅 Date de promulgation : 31 mars 1896 (ère Meiji 29)
- 🏛️ Statut : remplacée en 1906 par la loi 31
- ⚖️ Pouvoirs conférés : législatif, exécutif, judiciaire et militaire
- 📍 Portée : uniquement sur le territoire colonial taïwanais
- 🔍 Nom complet : « Loi sur les règlements applicables à Taïwan »
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