Acheter ou donner un terrain à Taïwan n’est pas qu’une question de contrat. Le moment où la mutation est enregistrée détermine qui devra payer la taxe foncière pour l’année. Le gouvernement du comté de Hsinchu rappelle qu’une seule date compte : le 31 août, dite date de référence fiscale. Négliger ce détail peut coûter cher.
Une date qui change tout
Chaque année, la taxe sur la valeur foncière (地價稅) est perçue en novembre, mais elle s’applique rétroactivement à la période du 1er janvier au 31 décembre. Conformément à la loi fiscale taïwanaise, le propriétaire enregistré au 31 août est considéré comme contribuable officiel pour toute l’année.
Autrement dit, même si une transaction est conclue avant cette date, tant que l’enregistrement du transfert de propriété n’est pas finalisé avant le 31 août, c’est l’ancien propriétaire qui doit régler la taxe.
Exemple concret
Le Bureau des impôts de Hsinchu cite un cas typique :
Mme Chang a vendu un terrain à M. Lin le 3 juillet 2025, mais le transfert n’a été officiellement enregistré que le 5 septembre. Résultat : au 31 août, la propriété appartenait encore légalement à Mme Chang, qui devra donc payer la taxe foncière 2025.
Même si le contrat prévoyait un partage des impôts entre acheteur et vendeur, la loi fiscale reste claire : seul le propriétaire enregistré à la date de référence est redevable du paiement. Ces arrangements privés n’ont aucune valeur légale vis-à-vis de l’administration fiscale.
Conseils aux propriétaires
Les autorités invitent toute personne procédant à un achat, une vente ou une donation de terrain à vérifier le calendrier administratif pour ne pas perdre leurs droits ou payer indûment.
Avant le 31 août, il est essentiel de :
- 📑 Finaliser l’enregistrement du transfert auprès du bureau des affaires foncières.
- 📆 Confirmer la date officielle du changement de propriétaire.
- ☎️ En cas de doute, contacter les bureaux fiscaux du comté de Hsinchu :
- Siège de Zhubei : 03-5518141
- Bureau de Zhudong : 03-5969663
- Numéro gratuit : 0800-000321
À retenir
- 📅 Le 31 août détermine qui paiera la taxe foncière annuelle.
- 🧾 Les contrats privés ne modifient pas la responsabilité fiscale officielle.
- ⚖️ La taxe est facturée même si la vente est conclue avant mais enregistrée après cette date.
- 💡 Anticiper la procédure d’enregistrement évite litiges et paiements inutiles.
- 📞 Les bureaux fiscaux locaux offrent une assistance gratuite pour toute question.
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