La Cour constitutionnelle taïwanaise a jugé, la semaine dernière, que la majorité des amendements votés par le Yuan Législatif pour renforcer son pouvoir de supervision sont inconstitutionnels. Cette décision affecte notamment les pouvoirs d’enquête des comités législatifs et les obligations imposées au président. Cette conclusion remet en question les changements soutenus par le Kuomintang (KMT) et le Parti du Peuple Taïwanais (TPP). Ces changement avaient été à l’origine du Blue Bird Mouvement et avaient provoqués de vifs débats sur l’équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. Ils avaient également vus la société civiles manifester pendant de nombreux jours devant le parlement.
Limites des pouvoirs d’enquête de la Législature
La Cour constitutionnelle a statué contre les pouvoirs étendus conférés aux comités d’enquête de la Législature, qui leur permettaient de contraindre des personnes publiques ou privées à fournir des informations. D’après la décision, ces comités peuvent être formés uniquement pour enquêter sur des questions ayant une relation significative avec des propositions spécifiques définies dans le cadre constitutionnel de la Législature. En conséquence, des comités créés pour examiner des affaires controversées, comme l’achat d’œufs par le gouvernement central et l’octroi d’une licence de diffusion à Mirror TV, ont été dissous automatiquement.
La Cour a affirmé que des sanctions spécifiques pour refus de fournir des informations contreviennent aux droits constitutionnels, comme le droit au silence et celui de refuser de témoigner. La Législature voulait imposer des sanctions en cas de non-comparution sans raison valable, mais les procédures prévues pour exercer cette fonction ont été jugées inconstitutionnelles.
La question du mépris envers la Législature
Un autre amendement, visant à punir le mépris envers la Législature par des peines d’emprisonnement d’un an maximum ou une amende allant jusqu’à 200 000 NTD (5 769 €), a également été annulé. La Cour a estimé que même si les fonctionnaires doivent être tenus responsables en cas de fausses déclarations, les peines criminelles imposées étaient disproportionnées par rapport au principe de proportionnalité inscrit dans la Constitution.
Ce principe protège les droits des individus en évitant des sanctions excessives. Par ailleurs, la Cour a souligné que les faux témoignages devraient être traités par des mesures disciplinaires adaptées plutôt que par des sanctions pénales, afin de préserver l’équilibre entre responsabilité et équité dans le processus législatif.
L’obligation de réponse du président au Parlement
La Cour a également rejeté la majorité des mesures qui obligeaient le président à faire un discours annuel devant la Législature et à répondre directement aux questions des parlementaires dans un délai imparti. Elle a invoqué l’article 4 des articles additionnels de la Constitution, qui stipule que de telles dispositions devraient être établies par des négociations entre le président et le Parlement.
La Cour a ainsi réaffirmé que le président n’a aucune obligation formelle de se présenter devant le Parlement pour un discours officiel ou de répondre aux questions des législateurs. Cette décision renforce l’idée que la relation entre les pouvoirs législatif et exécutif doit reposer sur des accords et non sur des obligations imposées unilatéralement. Selon la Cour il faut ainsi préserver la séparation des pouvoirs.
- 🏛️ Pouvoirs d’enquête restreints pour les comités législatifs : ils ne peuvent contraindre des témoins à se présenter.
- ⚖️ Proportionnalité des peines : les sanctions pénales pour faux témoignage ont été jugées excessives.
- 🗣️ Liberté d’expression du président : il n’est pas contraint de répondre aux questions parlementaires.
- 📜 Respect de la Constitution : les amendements inconstitutionnels remettent en question l’équilibre des pouvoirs.
📰 En savoir ➕ 📰
Pour #approfondir et #compléter votre lecture, nous vous recommandons de découvrir les articles suivants :
- ⏯ Les manifestations du Bluebird mouvement Lire l’article en cliquant sur le lien suivant.
- ⏯ L’avenir du Bluebird mouvement en questions Lire l’article en cliquant sur le lien suivant.
- ⏯ Le Bluebrd mouvement s’oppose au KMT Lire l’article en cliquant sur le lien suivant.
📱 Nos newsletters 📱
Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters thématiques sur insidetaiwan.net pour des mises à jour régulières, des insights et une exploration approfondie de Taiwan, allant de sa culture à ses évolutions économiques et sociales.
- ⏯ Votre #Echo de Taïwan : Un aperçu de Taiwan, avec des anecdotes, des actualités, du vocabulaire, des faits culturels et bien plus pour tous les publics.
- ⏯ Newsletter #Economique : Des analyses approfondies sur les tendances, opportunités et défis économiques de Taiwan, un acteur clé mondial
- ⏯ Newsletter #Touristique : Des découvertes, des conseils, des activités, des astuces et des promotions pour explorer la diversité de Taïwan.
- ⏯ #Perspectives Taïwanaises : Explorez la société taïwanaise, mettant en lumière ses tendances, débats et transformations actuelles.
💞 Soutenez-nous 💞
- ⏯ Nous soutenir #financièrement
- ⏯ S’inscrire à nos #Newsletters
- ⏯ Nous suivre sur nos #réseaux sociaux
- ⏯ Devenir #partenaire
- ⏯ Proposer des #articles et du #contenu
- ⏯ Découvrir nos offres #professionnelles (Publicités, Conseils…)
Pour découvrir nos offres rendez-vous sur la page dédiée (Nous soutenir) ou contactez-nous pour collaborer avec nous.
