Changer de logement à Taïwan peut permettre de récupérer une partie de la taxe sur la plus-value foncière, à condition de respecter des règles précises. Le Bureau des impôts de Taichung a récemment rappelé qu’un retard dans l’enregistrement du changement de domicile peut vous faire perdre définitivement ce droit fiscal.
Deux ans pour déménager… sinon, c’est trop tard
Selon l’article 35 de la Loi sur la taxe foncière, une personne qui vend un terrain utilisé comme résidence principale, et qui rachète un autre terrain à usage résidentiel dans les deux ans, peut demander le remboursement partiel de la taxe sur la plus-value foncière.
Mais cette possibilité n’est valable que si le vendeur transfère officiellement son domicile (hukou) sur le nouveau bien dans les deux ans suivant la vente. Si le changement de résidence est effectué après ce délai, la demande de remboursement est automatiquement rejetée, même si l’achat a bien eu lieu dans le temps imparti.
Quelles sont les conditions exactes ?
Pour qu’un terrain soit considéré comme « résidence principale », plusieurs critères doivent être respectés :
- Le propriétaire, son conjoint ou un membre de sa famille directe doit avoir son hukou enregistré sur le bien concerné.
- Le logement ne doit ni être loué, ni être utilisé à des fins commerciales.
- Le bien acheté doit avoir une valeur cadastrale supérieure à celui vendu.
Le montant remboursé est alors calculé en fonction de l’écart entre les valeurs cadastrales des deux terrains.
Un conseil : anticipez vos démarches
Les autorités fiscales taïwanaises recommandent vivement de ne pas attendre pour transférer son hukou après l’achat d’un nouveau bien. Des retards ou une mauvaise coordination entre la transaction immobilière et l’enregistrement administratif peuvent coûter plusieurs dizaines de milliers de dollars taïwanais.
Pour éviter les erreurs, il est conseillé de :
- Vérifier auprès du bureau des impôts local les conditions précises avant toute vente.
- Finaliser simultanément l’achat, l’installation et le changement d’adresse officielle.
- Consulter le site officiel du Bureau fiscal de votre ville pour accéder aux dernières mises à jour réglementaires.
📝 Informations à retenir
- 🗓️ Le changement de hukou doit être effectué dans les 2 ans suivant la vente du bien.
- 📉 Le remboursement ne concerne que les terrains à usage résidentiel principal.
- ⚠️ Aucun remboursement ne sera accordé si le hukou est transféré après le délai légal.
- 🧾 Renseignez-vous auprès du bureau fiscal local pour ne pas perdre vos droits
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